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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 22 mai 2025, n° 2025F00634 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F00634 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
JUGEMENT
22/05/2025
JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F634 Procédure 2017RJ204
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Monsieur [F] [O] [Adresse 1]
Date d’ouverture : 30/05/2017
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître [L]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/04/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur François COUTURIER, Juge,
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 11/04/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure Monsieur [F] [O] est propriétaire d’un tènement immobilier ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 30 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire et résolution du plan de : Monsieur [F] [O]
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 30 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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