*1DE/06/42/17/35*

Copies: -SAS BRUCE -SELARL AJRS en la personne de Me [R] [D] -SCP BTSG en la personne de Me [A] [J] -TPG -Parquet R.G. : 2025035688 P.C. : P202401688

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 28 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

SAS BRUCE, [Adresse 1]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

M. [I] [M] [P] demeurant [Adresse 2],

représentant légal, présent, assisté de M^e Stéphanie Baudry, avocate au barreau de Tours, [Adresse 3].

* SELARL AJRS en la personne de Me [R] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SCP BTSG en la personne de Me [A] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/05/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS BRUCE, avec période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/11/2024.

Par jugement en date du 01/08/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

Par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal a renouvelé la période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 21/05/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 20 mai 2025 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l’audience que le plan de continuation est à finaliser, et que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire.

Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la prorogation de la période d’observation.

M^me Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation de 2 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS BRUCE

[Adresse 1]

Nom commercial : Bruce

Activité : Délégation de personnel intérimaire, activité de placement et plus généralement toute activité de prestation de services pour l’emploi ouverte aux entreprises de travail temporaire, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire connexe. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 818435240

pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 21/07/2025.

Maintient M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire,

Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [R] [D], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [A] [J], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.