Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 857 500 227 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Comparante par Maître Frédéric BOUTARD, avocate au Barreau du MANS, membre de la SCP LALANNE GODARD BOUTARD SIMON GIBAUD, demeurant [Adresse 1],

Demanderesse

ET

Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8], de nationalité française, domicilié [Adresse 7],

Comparant par Maître Maria BONON, avocate au Barreau du MANS, demeurant [Adresse 2] substituant Maître GARCIA Stéphanie, avocate au Barreau de BORDEAUX, [Adresse 6],

Défendeur,

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 24/03/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 26/05/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées.

Le tribunal,

Vu l’assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 14 octobre 2024 à 9h00 devant le tribunal de commerce du MANS, à la requête de BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société coopérative à forme anonyme immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 857 500 227 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, signifiée le 16 septembre 2024 par un clerc assermenté et visée par Maître [D] [Y] [G], membre de la SCP BOIVIN-THOURAULTLEBORGNE, commissaire de justice associé, [Adresse 5], à Monsieur [R] [N], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8], de nationalité française, domicilié [Adresse 7],

Cet acte a été remis par clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites. Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation par un voisin. La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour absence de l’intéressé, le nom du requérant a été laissé au domicile du signifié conformément à l’article 656 du code de procédure civile.

La lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile contenant copie de l’acte de signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

Vu les pièces de la partie demanderesse pour l’audience du 24/03/2025,

RAPPEL DES FAITS

Suivant acte sous-seing privé en date du 23 octobre 2019, LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST consentait à la SAS RD EVENTS un prêt d’un montant en principal de 22 100 euros, remboursable en 36 échéances de 619.11 euros (assurance comprise), au taux de 0.550% (TEG 1.068%).

Suivant acte sous-seing-privé en date du 23 octobre 2019, Monsieur [R] [N], Président de la SAS RD EVENTS, s’est porté caution solidaire de la société en considération dudit prêt à hauteur de 22 100 euros incluant le principal, les intérêts, les frais, les commissions et accessoires.

Par jugement du 23 avril 2024, la société SAS RD EVENTS a été placée en liquidation judiciaire.

La requérante a alors déclaré sa créance entre les mains de la SELARL SBCMJ, mandataire judiciaire.

Par mise en demeure du 2 mai 2024, LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a mis en demeure Monsieur [R] [N], en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 2 080.02 € outre mémoire.

Les démarches amiables de LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST auprès de Monsieur [R] [N] pour obtenir le règlement de sa créance, sont demeurées vaines, aucun règlement n’étant intervenu.

BPGO a obtenu alors du juge de l’exécution près le tribunal judiciaire du MANS l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier appartenant à Monsieur [R] [N].

Dans ces conditions, conformément à l’article 1418 du code de procédu re civile, cette affaire a été plaidée à l’audience du tribunal de céans le 24 mars 2025.

Ainsi, c’est en cet état que se présente cette affaire à votre juridiction.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La demanderesse, LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est recevable et bien fondée à s’adresser à Justice à l’effet d’obtenir un titre exécutoire portant condamnation de Monsieur [R] [N], d’avoir à payer en sa qualité de caution solidaire de la SAS RD EVENTS la somme de 2.080.02 €, arrêtée au 2 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante le montant des frais irrépétibles qu’elle a dû engager dans la présente instance.

Il conviendra de condamner Monsieur [R] [N] à régler à LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST demande au Tribunal:

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, 1905 et suivants du code civil, et 2298 du code civil,

Condamner Monsieur [R] [N] à régler à LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en sa qualité de caution solidaire de la SAS RD EVENTS la somme de 2.080,02 € arrêtée au 2 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Condamner Monsieur [R] [N] à payer à LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappeler que le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit.

Condamner Monsieur [R] [N] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d’inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive, dont distraction au profit de Maître Frédéric BOUTARD, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Le défendeur, Monsieur [V] [N]

La partie défenderesse n’a pas déposé de conclusion ni de pièce mais sollicite que les condamnations soient limitées.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse développer ses demandes, examiner ses pièces et en avoir délibéré, constate que :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 1905 et suivants du code civil,

Vu les dispositions des articles 2298 du code civil,

Vu le jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 23 avril 2024 prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la société RD EVENTS,

Vu les pièces versées au dossier,

Les actes de prêts et de cautionnement sous seing privé en date du 23 octobre 2019, ont bien été signés entre la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST et Monsieur [R] [N].

La mise en demeure du 2 mai 2024 de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST auprès de Monsieur [R] [N] et les démarches amiables sont demeurées vaines.

Il y a eu absence de conclusion et de contestation lors des débats de la partie défenderesse.

Ces éléments démontrent la validité de ces contrats de prêts et de cautionnement. La demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST est donc recevable.

En conséquence, le tribunal :

Déclarera la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit.

Condamnera Monsieur [R] [N] à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST en sa qualité de caution solidaire de la SAS RD EVENTS la somme de 2.080,02 € arrêtée au 2 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Condamnera Monsieur [R] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappellera que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamnera Monsieur [R] [N] aux entiers dépens de la procédure qui comprendront les frais d’inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive, dont distraction au profit de Maître Frédéric BOUTARD, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Déboutera les parties de toutes autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Déclare la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) recevable et bien fondée en ses demandes et y faisant droit.

Condamne Monsieur [R] [N] à régler à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) en sa qualité de caution solidaire de la SAS RD EVENTS la somme de 2.080,02 € arrêtée au 2 mai 2024, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait règlement.

Condamne Monsieur [R] [N] à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST (COFA) la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit que l’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [R] [N] aux entiers dépens de la procédure, soit :

1°) Coût de l’assignation en date du 16/09/2024 ; soit 57,73 euros.

2°) Aux droits de plaidoiries.

3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Lesquels dépens comprendront également les frais d’inscriptions d’hypothèque judiciaire provisoire et d’hypothèque judiciaire définitive, dont distraction au profit de Maître Frédéric BOUTARD, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Déboute les parties de toutes autres demandes.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur CLEDIERE Pascal, Président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté du tribunal des activités économiques du MANS, présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal