T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 13/05/2025 DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F326 Procédure 2025RJ0109

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

Madame [D] [G] -

[Adresse 2]

[Localité 1]

En personne

Date d’ouverture : 11 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire judiciaire : Maître [F]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Philippe MONIN, Président, – Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, – Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

*

Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, En présence de :

*

Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public À l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Suivant jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [D] [G].

Par requête en date du 22 avril dernier, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de Madame [D] dans la mesure où cette dernière, par courriel en date du 18 avril 2025 a indiqué ne pas souhaiter poursuivre son activité car la procédure est trop lourde et son état actuel ne lui permet pas d’y faire face.

Le mandataire judiciaire indique que le passif s’élève à la somme de 264 805 € et qu’en l’état actuel aucun plan de redressement n’est envisageable.

A la barre du tribunal Madame [D] confirme sa demande de liquidation et indique vouloir effectuer les prestations de deux mariages à venir dans les prochaines jours.

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public émet également un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [D] [G]

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE Maître [F] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier