Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 22 mai 2025, n° 2025F00637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F00637 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..
JUGEMENT 22/05/2025 DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F637 Procédure 2021RJ30
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société LES PEROLINES [Adresse 2] [Localité 1]
Date d’ouverture : 09/02/2021
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur NOUVEAU Georges
Administrateur :la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [T] [N] ou Me [M] [B]
Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [H] [Z]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/04/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge
chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile,
en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Hervé MORTON, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,
assistés de : – Madame Odile MARTIN, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 11/04/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où la société LES PEROLINES est propriétaire d’un tènement immobilier soumis au régime de la copropriété ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 04 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société LES PEROLINES
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 04 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Technique ·
- Taux d'intérêt ·
- Créance ·
- Intérêt légal ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Reconnaissance de dette
- Champagne-ardenne ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Granit ·
- Marbre ·
- Pierre ·
- Commissaire de justice ·
- Carrelage ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
- Clôture ·
- Activité économique ·
- Mandataire ad hoc ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Administrateur ·
- Communiqué
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Procédure ·
- Substitut du procureur ·
- Bail
- Agence ·
- Facture ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Acompte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Reconnaissance ·
- Chèque ·
- Montant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mission ·
- Créance ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Jeux vidéos ·
- Surendettement
- Sociétés ·
- Menuiserie ·
- Conditions générales ·
- Facture ·
- Technique ·
- Commande ·
- Titre ·
- Pénalité ·
- Inexecution ·
- Pièces
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Successions ·
- Jugement par défaut ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Immobilier
- Exploitation ·
- Adresses ·
- Facture ·
- Déchéance du terme ·
- Accord ·
- Droit des transports ·
- Indemnité transactionnelle ·
- Prestation ·
- Homologuer ·
- Sociétés
- Réseau ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Charges ·
- Jugement ·
- Délibéré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.