Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 9 octobre 2025, n° 2025R00050

TCOM Vienne 9 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
La cour a constaté que le désistement de l'instance était conforme aux conditions prescrites par le code de procédure civile et a donc donné acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 9 oct. 2025, n° 2025R00050
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025R00050
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie EICHER-BARTHELEMYCharles-Antoine CHAPUIS

Texte intégral

TRIBU

NAL DE COMMERCE

09/10/2025

ORDONNANCE

DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 9 septembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 25 septembre 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

assisté de :

* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025R50 ENTRE – la société ORI MARTIN SPA

[Adresse 1]

[Localité 1] Italie

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS -

[Adresse 2]

Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY – Selarl AXIO Avocats -

[Adresse 3]

ЕТ – la SASU ACIERIES DE BONPERTUIS

[Adresse 4]

[Adresse 4] [Localité 2] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à M^e Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS

Par acte d’huissier du 9 septembre 2025, la société ORI MARTIN SPA a assigné la société ACIERIES DE BONPERTUIS devant le juge des référés en paiement de la somme de 179 557.90 euros.

La société ACIERIES DE BONPERTUIS n’a pas constitué avocat, n’a pas comparu et n’a fait valoir aucun moyen.

Attendu qu’à la barre, la société ORI MARTIN SPA nous demande de lui donner acte de son désistement de l’instance en cours, en raison de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du défendeur :

Attendu que le défendeur n’a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu’il n’y a pas lieu de demander son acceptation ;

Attendu que, les conditions prescrites par les articles 394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l’instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DONNONS ACTE à la société ORI MARTIN SPA de son désistement de l’instance en cours,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par voie de conséquence, notre dessaisissement,

DISONS que les dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile resteront à la charge de la société ORI MARTIN SPA et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.