Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 24 juil. 2025, n° 2025F00882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F00882 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..
JUGEMENT 24/07/2025 DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F882 Procédure 2023RJ236
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
la société BATIMENT CONSTRUCTION FACADE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Date d’ouverture : 25/07/2023
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 17/06/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 24/07/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge
chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile,
en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Hervé MORTON, Président, – Monsieur Stéphane JEANTET, Juge, – Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 17/06/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des manquements ont été relevés, de sorte qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales a été déposé auprès de Monsieur le Procureur de la République ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 25 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société BATIMENT CONSTRUCTION FACADE
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 25 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Hervé MORTON Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Village ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Original ·
- Lieu ·
- Conserve ·
- Audience ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Poste ·
- Port ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Résiliation du contrat ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Part sociale ·
- Procédure ·
- Clôture ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Employé ·
- Chambre du conseil
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Électronique ·
- Logiciel ·
- Inventaire ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Informatique ·
- Tribunaux de commerce
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Parc ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Salarié
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Enchère ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Salarié
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Entreprises en difficulté ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Mandataire ·
- Disposition réglementaire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Renouvellement ·
- Capacité ·
- Plan de redressement ·
- Activité ·
- Audience ·
- Réquisition ·
- Menuiserie métallique ·
- Administrateur
- Énergie verte ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Installation frigorifique ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Stock ·
- Notaire ·
- Acte notarie ·
- Congés payés ·
- Solde ·
- Cession ·
- Juge ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.