REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

29/04/2026 jugement du VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : [Immatriculation 1]

Affaire : redressement judiciaire : La SAS MASCART ENERGIES VERTES

Audience de chambre du conseil du 24 avril 2026 à laquelle siégeaient

Président: – Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: – Monsieur Christian VIGOUROUX- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: – Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Monsieur Christian VIGOUROUX juge du délibéré en remplacement de Madame Viviane MASSONNEAU, Président empéché et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Avec poursuite d’activité

La SAS MASCART ENERGIES VERTES, prise en la personne de sa dirigeante Madame [K] [L], a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements le 15/04/2026 pour :

La SAS MASCART ENERGIES VERTES, ayant une activité de monteur, dépanneur, frigoriste, Installation frigorifique, aéraulique et thermique y compris leur entretien et leur dépannage, climatisation, pompe à chaleur, chauffage et plomberie dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 1]

Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le Numéro 918 888 363. L’activité exercée est commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur le Procureur de la République a été préalablement avisé de la procédure.

La SAS MASCART ENERGIES VERTES a été convoquée devant le Tribunal en Chambre du Conseil le Vendredi 24/04/2026 à 15 heures.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

A comparu Madame [K] [L] en sa qualité de Présidente.

Madame [K] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES expose que la société rencontre des difficultés financières depuis le début d’année 2026 provenant d’une baisse progressive de l’activité ainsi que de retards importants dans la réalisation des chantiers entrainant un décalage significatif entre les encaissements clients et les échéances à honorer. Elle ajoute que des difficultés d’organisation interne ont également impacté la productivité de l’entreprise ce qui a conduit à une dégradation de la trésorerie. Elle déclare que la société n’est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c’est la raison pour laquelle elle confirme l’état de cessation des paiements de la société. Elle ajoute que la société n’est pas en mesure de générer une

activité suffisante pour rétablir sa situation financière. Par conséquent elle sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en l’absence de chantiers à venir et de devis en cours.

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29/04/2026.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations communiquées que la société a réalisé un chiffre d’affaires de 165 120 € au 31/12/2025, le passif a été estimé à 29 939,05 € pour un actif évalué à 13 497 €.

Le Tribunal, au régard des éléments recueillis constate que la société a réalisé une perte de 10 922 € sur l’exercice 2025.

L’état de cessation des paiements est bien caractérisé puisque le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il apparaît que le redressement est manifestement impossible l’activité actuelle ne permettant pas d’envisager une reprise rapide et durable de l’activité.

Par conséquent il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

Il y a lieu cependant d’autoriser le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration du liquidateur ci-après désigné, pour les besoins de la procédure.

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l’actif du Débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier, il ne doit pas avoir employé plus de cinq salariés au cours des six derniers mois et son chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas être supérieur à 750.000 euros.

En effet Madame [K] [L] Présidente de la SAS MASCART ENERGIES VERTES a déclaré que la société ne possédait aucun bien immobilier, qu’elle a employé 2 salariés au cours des six derniers mois, et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de 165 120 € au 31/12/2025, il sera donc fait application du régime simplifié dans le présent jugement de liquidation judiciaire.

Enfin, le Tribunal considère que les seuils du deuxième alinéa de l’article D 641-10 du code de commerce n’étant pas dépassés, la durée de la procédure sera fixée à six mois.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Vu les dispositions des articles L 640-1, L 641-2, et D.641-10 du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement,

OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’encontre de :

La SAS MASCART ENERGIES VERTES, ayant une activité de monteur, dépanneur, frigoriste, Installation frigorifique, aéraulique et thermique y compris leur entretien et leur dépannage, climatisation, pompe à chaleur, chauffage et plomberie dont le siège social est : [Adresse 2]

[Localité 2] Inscrit sous le numéro 918 888 363 RCS [Localité 3]

DESIGNE Monsieur [C] [V] l’un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE,

DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [N] [B], [Adresse 3] en qualité de LIQUIDATEUR,

AUTORISE le maintien de l’activité pour DEUX MOIS sous l’administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [N] [B], liquidateur, en application de l’article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

FIXE à CINQ MOIS à compter de ce jour le délai imparti au liquidateur pour remettre au Greffe de ce Tribunal aux fins de transmission au juge-commissaire, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi éventuellement devant la juridiction compétente en conformité avec l’article L 624-1 du code de commerce,

FIXE au 31/03/2026 en application de l’article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, date déclarée par le débiteur,

DESIGNE en application de l’article L 641-1 II du code de commerce :

La SELARL CASAL [O], commissaire de justice, [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur,

ORDONNE, pour ce faire, la transmission à la diligence du Greffier, par lettre simple, d’une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée,

ORDONNE à la partie débitrice, conformément à l’article L 622-6 du code de commerce, de remettre dès l’ouverture, au mandataire judiciaire désigné, la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et des principaux contrats en cours et de l’informer des instances en cours dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement,

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce, le débiteur demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur,

DIT que le siège social est réputé au domicile de Madame [K] [L] soit [Adresse 5] et ordonne en conséquence à cette dernière d’avoir à déclarer au greffe de ce Tribunal ses éventuels changements d’adresse,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

FIXE en application de l’article L 644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, soit jusqu’au 29/04/2027,

RAPPELLE qu’en application de l’article R 661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes les voies de recours,

ORDONNE l’emploi des entiers dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Pour le Président Monsieur Christian VIGOUROUX un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Christian VIGOUROUX, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.