TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01679

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société SOLOV SYSTEM S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 822 924 874 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 19 novembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SOLOV SYSTEM pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article 8 du contrat de location A1P55828

Vu les pièces versées au débat

CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat n° AlP55828 En conséquence,

CONDAMNER la société SOLOV SYSTEM, à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10 175,10 € TTC ;

ORDONNER à la société SOLOV SYSTEM, de restituer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet :

* Un autocom YEALINK

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

* Un poste YEALINK T57W

* Un poste W53

* Un Switch 8 ports POE

* Un onduleur

CONDAMNER la société SOLOV SYSTEM, au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNER la société SOLOV SYSTEM, aux entiers dépens

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société SOLOV SYSTEM n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Contrat de location financière n° A1P55828 conclu le 29 août 2023 entre les parties

* PV de livraison-réception de l’équipement du 25 octobre 2023

* La facture du 2 novembre 2023 adressée à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 8 594,47 €

* Le courrier de mise en demeure adressé le 28 février 2025 à la société SOLOV SYSTEM d’avoir à payer la somme de 1 605,48 euros

* Le courrier de résiliation adressé le 3 avril 2025 à la société SOLOV SYSTEM et la mettant en demeure de régler la somme de 10 175,10 €

* La situation de compte de la société SOLOV SYSTEM constatant un solde débiteur d’un montant de 10 175,10 euros

que la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de condamner la société SOLOV SYSTEM à lui payer la somme de 10 175,10 € TTC, outre les dépens et d’ordonner à la société SOLOV SYSTEM, de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet :

* Un autocom YEALINK

* Un poste YEALINK T57W

* Un poste W53

* Un Switch 8 ports POE

* Un onduleur ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat n° A1P55828 ;

Condamne la société SOLOV SYSTEM à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 10 175,10 € TTC (dix mille cent soixante quinze euros et dix centimes TTC), ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ordonne à la société SOLOV SYSTEM, de restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP ou à toute personne mandatée à cet effet :

* Un autocom YEALINK

* Un poste YEALINK T57W

* Un poste W53

* Un Switch 8 ports POE

* Un onduleur

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société SOLOV SYSTEM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.