TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

17/06/2025

DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F583 Procédure

2025RJ0175

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant

Date d’ouverture : 22 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [T] [P] et [N] [O]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 17/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 17/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Hervé MORTON, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame [I] [J], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Il fait état d’un passif déclaré à hauteur de 82 000 € et demande au tribunal de bien vouloir autoriser la poursuite de la période d’observation afin de convoquer la société pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge commissaire s’associe à la demande du mandataire judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [V] [S], dirigeant de la société 2EP, pour le fonctionnement de celle-ci, implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître [P] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société 2EP

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 08 juillet 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.