TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1] JUGEMENT

21/10/2025

DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

[…]

2024RJ0365

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC -18, [Adresse 1]

,

[Adresse 2] 146 94220 CHARENTON-LE-PONT Représentée par Monsieur, [S], dirigeant de droit Et assistée de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES

En présence du représentant des salariés, Monsieur, [M], [D]

Date d’ouverture : 29 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur, [W] Administrateur : SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, représentée par Maîtres Mandataire Judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 21/10/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 21/10/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Madame Muriel COMES, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Monsieur, [Y], [N], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

L’administrateur judiciaire indique que le plan qui a été élaboré sur 10 ans devrait être tenable ; il souligne que la restructuration de l’entreprise a permis des économies substantielles.

Le mandataire judiciaire informe le tribunal que le délai laissé aux créanciers pour répondre à la circularisation du plan n’est pas expiré et qu’une mise en délibéré de la décision ou une éventuelle prolongation exceptionnelle de la période d’observation, si le ministère public la requiert, paraissent nécessaires.

Le conseil de la société n’estime pas nécessaire une prolongation exceptionnelle de la période d’observation, indiquant qu’une mise en délibéré serait préférable ; il souligne que le plan de redressement à venir permettra d’assurer la pérennité de l’activité.

Le dirigeant confirme que les clients et le personnel sont confiants.

Le représentant des salariés souligne l’engagement de l’équipe qui est restée mobilisée malgré les difficultés et réitère leur confiance quant à la faisabilité d’un plan de redressement soulignant le besoin d’une meilleure communication avec la direction.

Dans son rapport, le juge commissaire, est favorable au plan présenté et au renvoi du dossier pour la réponse des créanciers concernés.

Le ministère public, au regard de l’évolution positive de la situation, requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation en attendant l’expiration du délai de réponses des créanciers.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal qu’une poursuite exceptionnelle de la période d’observation jusqu’au 29/11/2025 paraît nécessaire dans l’attente de l’expiration des délais de réponses des créanciers suite à la circularisation du plan de redressement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société MEDIALLIANCEGRAPHIC

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE exceptionnellement jusqu’au 29/11/2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 18 novembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.