REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2024 009158 PROCEDURE : 2023/006

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 18/12/2025

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Entre : EI [X] [N] [Adresse 1] RM16 810 105 858 Non comparant

* Et : SELARL LGA, en la personne de M^e Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur,

Représenté par M^e Laurent GALINAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/12/2025 : PRESIDENT : Jean-Luc ROUSSEAU JUGES : Yves ADOL et Christophe GATIGNOL Assistés lors des débats, par : Ilona GERVAIS, Greffier

Par jugement en date du 05/01/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de l’EI [X] [N] – [Adresse 3].

Dans son rapport, la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [O], expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état suite au jugement rendu le 09/09/2025 condamnant le débiteur à une interdiction de gérer pour une durée de 8 ans. Le liquidateur doit interroger la Cour d’Appel afin de s’assurer du caractère définitif de cette décision et sollicite par conséquent, la prorogation du délai de clôture pour une durée de 3 mois.

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 18/12/2025 le liquidateur reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois, avec un renvoi de l’affaire à 3 mois en vue de l’examen de la clôture de la procédure.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [J] [O], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/01/2027, dans le cadre de la procédure de l’EI [X] [N] – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [X] [N] de vra se présenter en chambre du conseil du 26/03/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 18/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Jean-Luc ROUSSEAU, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Ilona GERVAIS, Greffier.

Le Greffier Ilona GERVAIS

Le Président.