TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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JUGEMENT29/01/2026DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n°

2025F1560

Procédure

2023RJ381

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société TARANTAISE NETTOYAGE, [Adresse 1], [Localité 1]

Date d’ouverture : 12/12/2023

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Franck Juge-Commissaire suppléant : Monsieur, [V], [F] Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 01/12/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 29/01/2026 par Madame Muriel COMES, juge chargée d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 01/12/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où une instance opposant le bailleur à la société TARANTAISE NETTOYAGE ainsi qu’au dirigeant en qualité de caution est pendante devant le tribunal judiciaire d’Albertville.

Par courrier en date du 28 janvier 2026, le conseil du défendeur indique que l’instance en cours devant le tribunal d’Albertville est terminée et qu’aucun appel n’a été formé, ni aucune assignation au fond n’a été délivrée par la partie adverse, de sorte que la procédure peut être clôturée.

Le dirigeant de la société TARANTAISE NETTOYAGE confirme que le litige est à ce jour terminé.

Le liquidateur judiciaire sollicite une prorogation du délai de clôture afin de vérifier l’absence d’instance en cours et saisir le tribunal d’une requête en clôture de la procédure.

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 12 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société TARANTAISE NETTOYAGE

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 12 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.