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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 20 nov. 2025, n° 2025F00513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00513 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
20/11/2025TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] – TARARE20/11/2025JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F513 Procédure 2025RJ0091
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VOLUMES ARCHITECTURES D’INTERIEURS [Adresse 1] [Localité 2]
Date d’ouverture : 05 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [C] [F]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 juin 2025 par requête
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 05/06/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société VOLUMES ARCHITECTURES D’INTERIEURS,
Le mandataire judiciaire expose que l’issue de la procédure dépend de l’issue de l’instance en cours intentée par des clients de la société VOLUME ARCHITECTURES D’INTERIEURS. A ce jour, le dirigeant souhaiterait présenter un plan de redressement. Le mandataire judiciaire sollicite par conséquent le renouvellement de la période d’observation afin d’examiner la possibilité de présenter un tel plan.
Monsieur [Y], assisté de Maître [K] MUGNIER, entendu,
Madame [T], représentante des salariés, entendue,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l’avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu’il est nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d’observation jusqu’au 05/06/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Vice Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société VOLUMES ARCHITECTURES D’INTERIEURS, exerçant une activité d’architecture d’intérieure, décoration, agencement et la gestion, l’exploitation et la commercialisation des attributs de la personnalité de personnalités publiques à [Adresse 2], Inscrite au RCS sous le numéro 501 225 254 RCS [Localité 1] – [Localité 3]
jusqu’au 05/06/2026;
CONVOQUE dès à présent la société VOLUMES ARCHITECTURES D’INTERIEURS et les organes de la procédure le 26/02/2026 à 14h30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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