TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE17/04/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F240 Procédure 2025RJ67

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 25 mars 2025 par : La société GARAGE DES BUISSONS [Adresse 1] [Localité 1] en personne et représentée par Maître [I] [V] -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 25 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 17 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de sauvegarde faite électroniquement au greffe de ce siège en date du 25/03/2025 via le Tribunal Digital par la société GARAGE DES BUISSONS ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

A titre liminaire, Monsieur [F], dirigeant de la société GARAGE DES BUISSONS, assisté de Maître [I] [V] expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; il modifie par conséquent la demande contenue dans sa déclaration et sollicite désormais l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en lieu et place de la sauvegarde initialement demandée.

Madame la Procureure de la République est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l’ouverture de la procédure,

Attendu à titre liminaire, que le débiteur déclare modifier à la barre la demande contenue dans sa déclaration et sollicite désormais l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; qu’il convient d’en prendre acte ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l’aveu même de l’entreprise, que la société GARAGE DES BUISSONS ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d’assistance générale ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l’entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l’affaire ;

Que conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 02/10/2024, la date de cessation des paiements,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l’article L 631-1 du Code de Commerce,

PREND ACTE de la modification de sa demande à la barre par le débiteur lequel sollicite désormais l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

PRONONCE l’ouverture du redressement judiciaire de :

La société GARAGE DES BUISSONS,

exerçant une activité d’entretien et réparation de véhicules automobiles légers – Réparation mécanique et électrique – Réparation automobile de véhicules automobiles légers : carrosserie, Peinture, Réparation de pare-brise et de vitres – Réparation de sièges de voiture – Ventes de pièces détachées automobiles modernes et anciennes ainsi que motos, cyclomoteurs, quads, vélos et plus généralement tous véhicules moteurs. – Vente et revente de véhicules neufs et occasions toutes marques. – Location de tous véhicules à moteur – Prestataire carte grise – Vente et location de véhicules électriques – Dépannage à [Adresse 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 915 140 701 RCS [Localité 2] [Adresse 4]

DÉSIGNE Monsieur [Y], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [L] [B] et Maître [J] [D] en qualité d’administrateur judiciaire demeurant [Adresse 5] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Q] [R] et Maître [H] [Z] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 6];

FIXE provisoirement au 02/10/2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [N] demeurant [Adresse 7] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l’entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d’observation jusqu’au 17/10/2025 ;

Conformément à l’art L631-15 au plus tard au terme d’un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 19/06/2025 à 14H30 ;

FIXE à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

INVITE s’il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.