TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 27 janvier 2026

[…]

La société AGORATIC [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°532 131 414

(Maître Marine TRAVAILLOT, Avocat au barreau de Paris)

[…]

La société BLACKSHEEP PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le nom commercial est [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°897 654 083

(Maître Thomas MARCHAL, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet et ce, conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille

Assisté de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée, présent uniquement aux débats et de M^me Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement au prononcé de la présente ordonnance

Par citation délivrée le 20 octobre 2025, la société AGORATIC nous demande : Vu les articles 872, 873, 873-1 du CPC, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

* RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; A TITRE PRINCIPAL :

* ORDONNER à la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir à :

* L’établissement et la remise à la société AGORATIC de tous documents nécessaires à la cession administrative du véhicule VOLKSWAGEN CALIFORNIA T6.1 COAST 150CV immatriculé [Immatriculation 1] (certificat de cession, carte grise barrée, procèsverbal de contrôle technique, carnet d’entretien, etc.);

* La remise matérielle dudit véhicule à la société AGORATIC avec l’ensemble de ses accessoires et documents, en l’état où il se trouve ;

* OU, à défaut de pouvoir restituer ce véhicule, la remise de tout autre véhicule de valeur équivalente actuellement détenu par la société SON [K],

À défaut d’exécution de la remise du véhicule dans le délai imparti,

* CONDAMNER la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]) à payer à la société AGORATIC sous astreinte de 500 euros par jour de retard :

* La somme de 58 950 euros au titre d’une provision sur le remboursement de l’acompte versé pour l’acquisition du véhicule non restitué ;

* La somme de 8 553,33 euros au titre d’une provision sur les commissions dues sur l’exploitation commerciale du véhicule ;

À TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

* AUTORISER la société AGORATIC à pratiquer une saisie conservatoire sur :

* Tous les véhicules détenus par la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]), en quelque lieu qu’ils se trouvent

* Les comptes bancaires de la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K])

* Tous autres biens meubles corporels ou incorporels appartenant à la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]),

* DIRE ET JUGER que cette autorisation pourra être mise à exécution par tout huissier de justice territorialement compétent, sur simple présentation de l’ordonnance à intervenir, à concurrence de la somme de 67 503,33 euros TTC augmentée des intérêts et frais,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

* ORDONNER à la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de communiquer à la société AGORATIC dans un délai de HUIT JOURS à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir :

* La localisation exacte et l’état actuel du véhicule VOLKSWAGEN CALIFORNIA T6.1 COAST 150CV immatriculé [Immatriculation 1], ou à défaut, tous justificatifs relatifs à son sort (vente, destruction, vol, etc.) avec identification de l’acquéreur éventuel, prix de vente et justificatifs de paiement ;

* Tous justificatifs relatifs à la vente du véhicule VOLKSWAGEN CALIFORNIA T6.1 COAST 150CV immatriculé [Immatriculation 2] à Monsieur [F] [R] [M] [W] (acte de cession, justificatif de paiement, affectation du prix),

* Un état détaillé du patrimoine de la société [P] [K] comprenant : listing des véhicules actuellement détenus avec leurs caractéristiques et immatriculations, extraits bancaires des six derniers mois, état des créances et dettes ;

* DIRE ET JUGER que faute d’exécution dans les délais impartis. les astreintes prononcées courront à compter de l’expiration desdits délais et jusqu’à complète exécution ;

* SE RESERVER la liquidation desdites astreintes ;

* CONDAMNER la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]) à payer à la société AGORATIC la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société BLACKSHEEP PROVENCE MÉDITERRANÉE ([P] [K]) aux entiers dépens ;

* DIRE que l’ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute.

A la barre, la société AGORATIC et la société BLACKSHEEP PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le nom commercial est [P] [K] nous demandent l’homologation du protocole d’accord transactionnel.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI :

Attendu que le protocole d’accord transactionnel nous a été remis ; qu’il satisfait à l’exigence d’un écrit prévu par l’article 2044 du code civil ; qu’il est revêtu par la société AGORATIC et la société BLACKSHEEP PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le nom commercial est [P] [K] de la mention : « Les parties conviennent expressément que la présent protocole revêt un caractère transactionnel au sens de l’article 2044 et suivants du Code civil et a pour objet de mettre un terme définitif à l’ensemble du litige les opposant. Conformément à l’article 2052 du Code civil, il a, entre les Parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. » suivie de leur signature au pied de l’acte ; qu’il est daté du 5 janvier 2026 ; qu’il prévoit que « Chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et débours exposés par elle dans le cadre du présent litige et de la procédure engagée, y compris les honoraires de ses conseils » ;

Attendu qu’en application de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de donner force exécutoire à l’acte de transaction et de constater l’extinction de l’instance ainsi que notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour

Donnons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel signée par la société AGORATIC et la société BLACKSHEEP PROVENCE MEDITERRANNEE, dont le nom commercial est [P] [K] le 5 janvier 2026 ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Nous en déclarons dessaisi ;

Laissons les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Fait à [Localité 1], le 27 janvier 2026 Le Greffier

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.