TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 avril 2025

La cause a été entendue à l’audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Gérard LHERMET, Président, – Madame Sandrine DRUGUET, Juge, – Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de : – Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : – Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F302 Procédure 2025RJ75

ENTRE

* URSSAF RHONE-ALPES

[Adresse 3]

[Localité 5]

DEMANDEUR – représentée par mandataire avec pouvoir

Madame [P] [R], cadre litiges et créances -

ET

* La société TRANS’SERVICES [Adresse 1] DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC

P R O C É D U R E

Par assignation régulièrement délivrée en date du 16/04/2025, URSSAF RHONE-ALPES sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de la société TRANS’SERVICES aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de 158.880,18 € dont 54.462,00 € de cotisations salariales au titre des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice relatives à la période du 01/01/2023 au 31/07/2024.

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

La société TRANS’SERVICES ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Vice Procureure de la République requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

D I S C U S S I O N

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société TRANS’SERVICES se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir l’action entreprise par l’URSSAF RHONE-ALPES,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible, compte tenu notamment des mentions de cessation d’activité et de radiation figurant sur l’extrait KBIS de la société TRANS’SERVICES ;

Que le débiteur semble ne disposer d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société TRANS’SERVICES ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif social, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 16/11/2023, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la Vice Procureure de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

RECOIT en la forme et au fond la demande de URSSAF RHONE-ALPES ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

La société TRANS’SERVICES, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, exerçant une activité de location de véhicules utilitaires sans conducteur n’excédant pas 3,5 tonnes de PMA. à [Adresse 1]

[Localité 4],

Inscrite au RCS sous le numéro 852 689 371 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

DÉSIGNE Monsieur GAY, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [Z] [F] et Maître [L] [E], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2] ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 16/11/2023, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 15/11/2025 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Monsieur Gérard LHERMET Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier