TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 30 mai 2025

N° RG : 2023F01572

Société DELIFRANCE S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de (Maître Bruno TIRET, Avocat au barreau de Marseille)

C /

Société FOS MARITIME INTERNATIONAL (FMI) S.A.S. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 410 865 638 (Maître Lionel MOATTI, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 mai 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M^me LEONARD, M. BOSSY, M. SABARDU, M^me BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 30 mai 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, M. GASSEND, M. BROUILLET, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 16 novembre 2023, la société DELIFRANCE S.A. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société FOS MARITIME INTERNATIONAL (FMI) S.A.S., pour l’entendre condamner, vu les dispositions des articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, à lui payer la somme de 35 644,42 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation desdits intérêts, et celle de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société DELIFRANCE S.A. demande au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de ses instance et action à l’encontre de la société FOS MARITIM INTERNATIONAL sous réserve d’acceptation sans réserve par cette dernière desdits désistements d’instance et d’action.

A l’audience, la société FOS MARITIME INTERNATIONAL (FMI) S.A.S. indique accepter le désistement d’instance et d’action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société DELIFRANCE S.A. qu’elle se désiste de ses instance et action à l’encontre de la société FOS MARITIM INTERNATIONAL sous réserve d’acceptation sans réserve par cette dernière desdits désistements d’instance et d’action ;

Attendu qu’il échet en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société DELIFRANCE S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Donne acte à la société DELIFRANCE S.A. qu’elle se désiste de ses instance et action à l’encontre de la société FOS MARITIM INTERNATIONAL sous réserve d’acceptation sans réserve par cette dernière desdits désistements d’instance et d’action ;

Constate l’extinction de l’action de la société DELIFRANCE S.A. ainsi que l’extinction de l’instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 30 mai 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.