TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE27/03/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F228 Procédure 2025RJ56

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 25 mars 2025 par : La société FORMINOX [Adresse 1] en personne et représentée par Maître Jean-François CHRONOWSKI, CABINET SAONE RHONE (LYON) -[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 25 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Mickaël GAY, Président,

* Monsieur Sébastien VERGER, Juge,

* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce,

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu’il justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s’il n’est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif;

Attendu que le demandeur sollicite la désignation de la SELAS AJ UP représentée par Maître [U] [Q] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Attendu que Madame la Vice Procureure ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure de sauvegarde et à la désignation de la SELAS AJ UP représentée par Maître [U] [Q] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de fixer la période d’observation jusqu’au 27 septembre 2025,

Attendu qu’un examen intermédiaire sera effectué à l’audience du 5 juin 2025, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

Attendu que le demandeur, conformément aux dispositions des articles L 622-6-1 et R 622-4-1 du Code de Commerce procédera à l’inventaire des biens de l’entreprise, inventaire qu’il devra déposer dans le mois qui suivra le jugement d’ouverture au greffe du tribunal,

Attendu que le demandeur, assisté de l’administrateur judiciaire, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d’élire leur représentant, en application de l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l’article R 621-14 du même Code,

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré,

Madame la Vice Procureure entendue en ses réquisitions,

PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société FORMINOX [Adresse 1] Société à responsabilité limité EXPLOITATION D’UN ATELIER DE TOLERIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE

Inscrite au RCS sous le numéro 673 780 292 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

Ayant un effectif de 3 salariés

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur JACQUEMOT et de juge-commissaire suppléant Monsieur JOUVE

NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [U] [Q] [Z] [Adresse 3] administrateur judiciaire avec la mission de: surveiller les opérations de gestion du débiteur.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [J] et Maître [W] [O] [Adresse 4].

FIXE à douze mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

DIT que le demandeur devra entamer les opérations d’inventaire des biens de l’entreprise dans les 8 jours du présent jugement et qu’il devra déposer l’inventaire réalisé, certifié par le commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, dans le mois du présent jugement, au greffe du tribunal et en communiquer une copie au mandataire judiciaire et, s’il en a été désigné, à l’administrateur judiciaire ;

DIT qu’à défaut de respect des délais, les opérations d’inventaire seront reprises sans délai par un commissairepriseur judiciaire désigné d’office par le juge commissaire.

INVITE le demandeur, assisté de l’administrateur, à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d’élire leur représentant, en application de l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l’article R 621-14 du même Code,

FIXE au 27 septembre 2025 l’expiration de la période d’observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 5 juin 2025 à 14H30 connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Mickaël GAY

Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Mickaël GAY

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.