Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 11 décembre 2025, n° 2025F00536
TCOM Villefranche-sur-Saône 11 décembre 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Perspectives de redressement

    Le Tribunal a constaté que l'entreprise présente des perspectives sérieuses de redressement et qu'il est nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour mettre en œuvre ces perspectives.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare a été saisi pour examiner la demande de prorogation de la période d'observation de la société F.M. ISOLATION, en redressement judiciaire depuis le 19 juin 2025. Les questions juridiques posées concernaient la nécessité d'accorder un délai supplémentaire pour permettre à l'entreprise de mettre en œuvre ses perspectives de redressement. Le mandataire judiciaire et la Vice Procureure ont émis des avis favorables à cette prorogation, soulignant la bonne collaboration du dirigeant et la situation financière positive de l'entreprise. En conséquence, le Tribunal a décidé de prolonger la période d'observation jusqu'au 19 juin 2026, tout en convoquant la société et les organes de la procédure pour le 5 mars 2026.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Villefranche-sur-Saône, 11 déc. 2025, n° 2025F00536
Numéro(s) : 2025F00536
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 15 janvier 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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