TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 13/03/2025 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F186 Procédure 2025RJ41

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 11 mars 2025 par :

La société LEGROS MECANIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par dirigeant de droit

ATELMAT -

[Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 11 mars 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jacques GARNIER, Président, – Monsieur Edouard PLATTARD, Juge, – Monsieur Mickaël GAY, Juge,

* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,

En présence de : – Monsieur Matthias ZANETTINI, Substitut du Procureur

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

P R O C É D U R E

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société LEGROS MECANIQUE, en date du 11/03/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 13/03/2025, s’est présenté Monsieur [I] [S], dirigeant de la société ATELMAT, elle-même présidente de la société LEGROS MECANIQUE qui expose au Tribunal que la société LEGROS MECANIQUE se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société LEGROS MECANIQUE sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société LEGROS MECANIQUE se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société LEGROS MECANIQUE ;

Attendu qu’à la demande du débiteur, le tribunal autorise la poursuite de l’activité jusqu’au 21/03/2025 à 16H00 afin de permettre la finalisation des commandes en cours et leur facturation ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Substitut du Procureur, entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société LEGROS MECANIQUE,

exerçant une activité de Mécanique générale, exploitation de tous Etablissements mécaniques à

[Adresse 2]

[Localité 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 673 780 052 RCS VILLEFRANCHE – TARARE

ayant 3 salariés ;

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 21/03/2025 à 16H00 afin de permettre la finalisation des commandes en cours et leur facturation.

DÉSIGNE Monsieur VERGER, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur JOUVE en qualité de JugeCommissaire suppléant;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [H] [R] et Maître [W] [E], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 1] ;

DESIGNE Maître [X] demeurant [Adresse 4] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622- 6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de douze mois à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 28/02/2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le

13/03/2027 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Le Greffier Monsieur Jacques GARNIER Madame Lisa LE BOURLAY

Signe electroniquement par Jacques GARNIER

Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier