REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2024 010310

JUGEMENT DU 31/03/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 10/02/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31/03/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 1]

Comparant par Maître [Y] [R] et Maître [F] [B]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[Localité 2] AVANT CAP (SARL) [Adresse 2]

Non comparante

Copies aux conseils des parties

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 21/06/2024 à [Localité 3] (SARL),

A la barre du Tribunal, L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de DROOPY’S AVANT CAP (SARL), laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l’état du désistement d’instance et d’action de L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP, accepté au moins tacitement par [Localité 3] (SARL), de constater l’extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP doit être condamnée à supporter les dépens de l’instance, et ce en application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement,

En l’état du désistement d’instance et d’action de L’ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL AVANT CAP, accepté au moins tacitement par [Localité 3] (SARL), constate l’extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,

Dit que L’ASSOCIATION [Adresse 3] COMMERCIAL AVANT CAP (ASS) supportera les dépens de l’instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC (TVA 9,54 euros), et ce en application des dispositions de l’article 399 de ce même code,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.