*1DE/06/45/98/21*

LRAR: -M. [E] [I] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Jean-Charles Demortier -Parquet

R.G. : 2025061838

P.C. : P202503290

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique B.H CARS PRESTIGES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 810 829 457) représentée par son président, M. [E] [I] demeurant [Adresse 2], présent. – Mme [B] [K], accompagnatrice, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 11/12/2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS B.H CARS PRESTIGES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 810829457 et exerce une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société a été invité à se présenter en chambre du conseil le 7 janvier 2025. A cette audience, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative pour absence du demandeur.

Par courrier reçu le 03 juillet 2025, le dirigeant sollicite le rétablissement de celle-ci.

Par application de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire a été réintroduite pour l’audience de ce jour.

En conséquence, le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS B.H CARS PRESTIGES n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel est inexistant.

* le passif s’élève à 10 000,00 euros exigibles, au regard d’un actif nul.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société n’a jamais eu d’activité

Mme [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de 1 an.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS B.H CARS PRESTIGES

[Adresse 1]

Activité : Location de tous type de véhicules avec ou sans moteur. Achats, ventes et négoce de tous type de véhicules avec ou sans moteur, conciergerie, mise à disposition de personnel, dépannage de véhicules.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810829457

Nomme M. André Bélard, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 11/12/2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 septembre 2026 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge présidant l’audience, M. Jean [U] Gruter, président, M. André Bélard, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.