Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 676,49 € HT, 135,30 € TVA, 827,79 € TTC

PROCÉDURE

Par requête en date du 06/01/2026, Madame le Procureure a saisi le tribunal aux fins de voir ouvrir à l’encontre de la société ARB PERFORMANCES ENERGETIQUE une procédure de liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire de redressement judiciaire et expose :

* qu’il résulte du signalement en date du 12 janvier 2026 que Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a été alerté sur la situation de la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE par le biais d’incidents de paiements, d’une procédure en injonction de payer et de dettes fiscales;

* Qu’en effet, cette société est redevable de dettes fiscales d’un montant de 1.802.472€ au titre de rappels d’impôt sur les sociétés pour les années 2019, 2021 et 2022, de rappels de TVA au titre de l’année 2019, de rappels CVAE pour les années 2021 et 2022 et de diverses amendes;

* Que, par ailleurs, la société est redevables de cotisations URSSAF pour un montant total de 203.210€ dont 57.475€ de parts salariales;

* Qu’en outre, la Banque de France fait état de dix incidents sur effets s’élevant à un montant total de 105.525,10€ pour provision insuffisante;

* Qu’ensuite, la société A.R.B PERFORMANCE ENERGETIQUE a été condamnée, par ordonnance en injonction de payer du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare du 06 novembre 2025, à payer à la société SAS S.I.S.C.A la somme de 21.548,96€ en principal;

* Qu’enfin, Monsieur [G] [U], représentant légal de cette société, ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé en date du 08janvier 2026 sans faire connaître les éventuelles raisons de son absence, la convocation lui ayant été adressée par lettre recommandée avec avis de réception doublée d’une lettre simple, le première étant revenue avec la mention : « destinataire inconnu à l’adresse »;

Par assignation régulièrement délivrée en date du 03/02/2026, l’URSSAF RHONE-ALPES sollicite du tribunal qu’il prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire à l’encontre de la société A.R.B. PERFORMANCE ENERGETIQUE aux motifs que cette société lui est redevable de la somme globale de DEUX CENT TROIS MILLE TROIS CENT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (203.319,89 Euros) correspondant aux périodes d’avril 2024 à novembre 2025, incluant CINQUANTE SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (57.475,00 Euros) de parts salariales et CENT TRENTE DEUX MILLE NEUF CENT CINQ EUROS (132.905,00 Euros).

La requérante souligne que toutes les procédures d’exécution diligentées sont restées infructueuses.

A l’audience l’URSSAF précise qu’elle a reçu un règlement de 225.828,00 € le 03/03/2026 sans que le dirigeant n’ait pris contact pour solliciter un échéancier en vue du règlement de sa dette ; qu’à ce jour la société reste redevable des sommes de 62.012 € pour un compte et 22.516 € pour l’autre compte.

La société A.R.B. PERFORMANCE ENERGETIQUE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle et n’a pas fait connaître les raisons de son absence.

Madame la Procureure de la République, en ses réquisitions écrites, requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure qui conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu à titre liminaire, qu’en raison de leur connexité, il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros [Immatriculation 1] et 2026F90 et de rendre une seule et même décision ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Attendu qu’ainsi la société A.R.B. PERFORMANCE ENERGETIQUE se trouve en état de cessation des paiements ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées par le créancier, à l’appui de son assignation et Madame la Procureur à l’appui de sa requête ;

Attendu qu’il y aura lieu de recevoir les actions entreprises par l’URSSAF RHONE-ALPES et Madame la Procureure de la République,

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible,

Que le débiteur semble ne disposer d’aucun actif immobilier,

Que le nombre de salariés est de maximum cinq,

Que son chiffre d’affaires du dernier exercice n’excède pas 750.000 euros,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société A.R.B. PERFORMANCE ENERGETIQUE ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République,

Vu les articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce,

ORDONNE la jonction des instances enrôlées sous les numéros [Immatriculation 1] et 2026F90 et REND une seule et même décision.

RECOIT en la forme et au fond les demandes de l’URSSAF RHONE-ALPES et Madame la Procureure de la République ;

PRONONCE l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

La société A.R.B. PERFORMANCE ENERGETIQUE, Société par actions simplifiée, exerçant une activité de Installation, commercialisation d’équipements thermiques, d’équipements de climatisation, d’équipements électriques à destination des particuliers et des professionnels, et de tous systèmes liés à une source d’énergie renouvelable, par tout système de distribution, traitement de charpente, isolation, couverture, étanchéité, façade, rénovation de l’habitat, prestations de services liées, assistance à maîtrise d’ouvrage, réalisation d’audits énergétiques, notamment pour les filiales du groupe. à [Adresse 1],

Inscrit au RCS sous le numéro 833 409 717 RCS [Localité 1] – [Localité 2]

DÉSIGNE Monsieur [N] [F], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [C] [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 2] ;

DESIGNE Maître [I] demeurant [Adresse 3] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de cinq mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 06/09/2024, la date de cessation des paiements ;

DIT que le débiteur devra remettre dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers au liquidateur ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 05/09/2026 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christian MERCIER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Christian MERCIER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.