TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

,

[Adresse 1]

N° RG 2025 001904 N° PC4156216 N° de Minute 265/3/2025 Code Nac

JUGEMENT DU 28/05/2025

(Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 28/05/2025)

Redressement judiciaire – L631-1 du code de commerce

De, [X], [J], [P], exerçant en la forme d’entrepreneur individuel, [Adresse 2] RNE: Siren, [Numéro identifiant 1]

Comparant lors de l’audience : Mme, [X], [J], [P]

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil et du délibéré :

PRESIDENT(E) : M. Dominique-Marie CASSAGNAU

JUGES : Mme. ORONOTZ Stéphanie ; LAVIELLE Marie-Carmen

Greffier d’audience présent lors des débats Myriam MEZIANE

Présents au prononcé du jugement: M. Dominique-Marie CASSAGNAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de Myriam MEZIANE, Greffier d’audience.

PROCEDURE

Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 09/05/2025 par, [X], [J], [P], exerçant en la forme d’entrepreneur individuel en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le Tribunal constate :

* qu’il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l’article R. 631-1, en vue d’une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire visée à l’article L631-1 du Code de commerce et qu’il a été fait application, avant de statuer sur l’ouverture de la procédure de l’article L. 621-1 du Code de Commerce ;

* que le débiteur a été régulièrement entendu en Chambre du Conseil,

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

De l’accord du débiteur sur l’éventuel renvoi devant la commission de surendettement

En réponse à la question du président, l’entrepreneur individuel n’ a pas donné son accord, à l’audience, au renvoi devant la commission de surendettement s’il s’avérait qu’il était uniquement éligible aux mesures de traitement du surendettement prévues par l’article L681-3 du code de commerce ou que le tribunal comptait faire application des dispositions de l’article L. 681-2, N du code de commerce applicable si l’entreprise individuelle est en état de cessation des paiements et qu’une bonne délimitation des patrimoines est constatée et en l’absence de renonciation à la protection patrimoniale et de dettes professionnelles antérieures au 15.05.2022.

I) De l’application de l’article L681-1 du Code de commerce

Le tribunal doit, en vertu de l’article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

* Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

* Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

* Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies.

* A) Analyse des conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

L’ouverture éventuelle d’une procédure de redressement judiciaire est subordonnée à la constatation par le Tribunal de la coexistence de conditions de forme et de fond, fixées par la loi. qu’il convient en conséquence de les examiner tour à tour.

L’article L. 631-2 du Code de Commerce dispose que « I La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.». que, LE VA,N[J], [P], exerçant en la forme d’entrepreneur individuel justifie d’une inscription au RNE.

Attendu par ailleurs que le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur personne morale, a son siège social ou le débiteur, personne physique, à déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité . que le siège de l’entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef compétent ratione loci.

La définition de la cessation des paiements est donnée par l’article L. 631-1 du Code de commerce qui dispose qu’ il y a état de cessation des paiements lorsqu’un débiteur mentionné à l’article L.631-2 du Code de Commerce est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Cette condition s’apprécie, s’il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l’activité ou les activités professionnelles.

Attendu que l’état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu’au résultat de la balance entre le passif exigible professionnel, c’est-à-dire échu, et l’actif disponible professionnel.

Attendu que l’examen du dossier fait apparaître que le passif exigible professionnel tant privilégié que chirographaire est au minimum de l’ordre de 26338.00 €.

Il incombe au tribunal de rechercher l’actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux sommes ou les valeurs dont l’entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l’échéance d’une dette professionnelle quel qu’en soit le montant, peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants.

Que l’examen des comptes et pièces produites fait apparaître qu’en l’espèce, l’actif professionnel circulant est de faible valeur

Attendu qu’il ne peut donc qu’être constaté que le montant du passif exigible professionnel est supérieur au montant de l’actif disponible professionnel. qu’ainsi l’état de cessation des paiements de, LE VA,N[J], [P], exerçant en la forme d’entrepreneur individuel est caractérisé,

Attendu qu’il ne peut donc qu’être constaté qu’une partie du passif exigible ne peut être couvert par la réalisation de l’actif disponible ; qu’ainsi l’état de cessation des paiements de l’entreprise est caractérisé,

Que la condition de fond est donc également satisfaite,

B) Analyse des conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Attendu que le surendettement est défini par les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation lequel prévoit : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. ».

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’application combinée des articles L681-12° du code de commerce et L711-1 du code de la consommation que l’analyse de la situation de surendettement s’effectue sur le seul actif personnel de l’entreprise individuelle en le comparant au passif personnel échu ou à échoir ainsi qu’à toutes les dettes professionnelles, échues ou à échoir de ce débiteur, dont le droit de gage s’étend à l’actif personnel.

Il ressort des informations portées à la connaissance du tribunal qu’aucune dette ne peut être poursuivie sur l’actif personnel

Qu’il en résulte que l’actif les dettes professionnelles et non professionnelles de, LEVA,N[J], [P], exerçant en la forme d’entrepreneur individuel pouvant être poursuivies sur l’actif personnel sont inférieures à son actif personnel.

Il ressort également des débats que Mme, [X] indique ne pas être en situation de surendettement, que les comptes personnels et professionnels sont bien distincts et confirme sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel uniquement

C) Du choix de la procédure,

L’article L681-2 II. Dispose que « – Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel. »

Il ressort des attendus ci-dessus que les conditions du surendettement prévues au 2° de l’article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d’ouverture,

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L. 631-1 du code de commerce, celle-ci visant, en application de l’article L. 681-2, Il du même code, les éléments du patrimoine professionnel uniquement

En conséquence, la procédure vise les seuls éléments du patrimoine professionnel,

De la fixation de la date de cessation des paiements

Attendu qu’il convient, en raison d’une insuffisance d’information, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/05/2025, qui pourra être éventuellement reportée dans les conditions fixées à l’article L. 631-8 du Code de Commerce dans une limite de dix huit mois à compter de ce jour ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu la communication de la cause au parquet,

Ouvre à l’encontre de, LE VA,N[J], [P], exerçant en la forme d’entrepreneur individuel,-[Adresse 2], inscrit(e) sous le n,°[Numéro identifiant 1], une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de la loi précitée

sans préjudice des dispositions de l’article 19-l de la loi n°2022-172 du 14/02/2022, conformément à l’article L631-1 du code de commerce, celle-ci vis ant, en application de l’article L681-2, Il du même code, les éléments du patrimoine professionnel uniquement,

Désigne LOUBERE Yves en qualité de Juge-Commissaire et M. Bruno LOUGES en qualité de Juge-Commissaire Suppléant,

Désigne la SELARL MJPA prise en la personne de Me, [C], [N],, [T],, [E] -, [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Ouvre selon l’article L. 621-3 du Code de Commerce une période d’observation d’une durée maximale de six mois,

Désigne le Commissaire de justice suivant : Chargé d’Inventaire : SCP Anthony COUCHOT – Alexandre MOUYEN -Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice pour effectuer immédiatement l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. (article L. 622-6 du Code de Commerce) ; dit que cet inventaire devra être remis aux organes de la procédure sus-désignés et qu’il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers et déposé au greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter de la présente décision.

Dit qu’est autorisé, en cas d’incompétence, le chargé d’inventaire désigné par le présent jugement à se faire remplacer par tel Commissaire de Justice de son choix ;

Invite les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et rappelle au chef d’entreprise qu’il devra établir un procès-verbal de carence si aucun représentant ne peut être désigné : dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence sera immédiatement déposé au greffe de ce Tribunal dans les conditions prévues à l’article L. 621-4 du Code de Commerce

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/05/2025,

Dit que la liste des créances déclarées sera établie par le mandataire judiciaire conformément à l’article L. 624-1 du Code de Commerce, transmise à Monsieur le Juge-Commissaire et déposée au Greffe, dans un délai de 8 mois à compter du présent jugement.

Dit que le Tribunal examinera à l’audience du

16/07/2025 à 14:20

L’opportunité de la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L. 631-15 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement PORTE CONVOCATION POUR CETTE DATE DU DEBITEUR, du représentant du personnel, le cas échéant, des contrôleurs ainsi que du mandataire judiciaire

Dit que le Tribunal se prononcera au vu d’un rapport qui sera établi par le débiteur en l’absence d’administrateur, et qu’il pourra alors ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ou la conversion de la procédure en procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L631-15 II si les conditions sont réunies,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’exécution et la publication de la présente décision conformément à la loi, étant rappelé, pour l’application utile de l’article R. 681-4, alinéa 1er du code de commerce, que ce tribunal ouvre à l’encontre de l’entrepreneur individuel une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte en application de l’article L681-2 II du code de commerce.

Dépens en frais de procédure de redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.