NUMERO D’INSCRIPTION AU

REPERTOIRE GENERAL: 2025 002133

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 25/03/2025

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Albert SERFATY

DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur CLEDIERE Pascal

Madame MORIN Anne-Elisabeth

Monsieur OLIVIER Thierry

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoint e

Madame Rodène VAILLANT, substitut du procureur

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Attendu qu’à la date du 21/03/2025, Madame, [B], [T] née, [H] avec pouvoir de, [K], [X], [I], [G], [N], président de, [1] (SAS) -, [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 831 265 772,

fabrication de cartes électroniques.

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu’elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Monsieur, [K], [X], [I], [G], [N] assisté de Maître Albert SERFATY, avocat au Barreau de PARIS, son conseil, en présence de Madame, [B], [T] née, [H], directrice administrative et financière ainsi que de Monsieur, [M], [V], directeur opérationnel, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, Monsieur, [K], [X], [I], [G], [N], à l’audience de ce jour, lors de laquelle il fait exposer par son conseil que ses difficultés trouvent leur origine dans la baisse du chiffre d’affaires de la société débitrice depuis 2021.

Que par ailleurs, il a été opéré une réorientation de la société pour réduire l’exposition au marché automobile, la part de l’industrie automobile passant de 90 % à 50 %.

Qu’enfin, les difficultés rencontrées sont liées au contexte économique, que la charge de la structure doit être adaptée au niveau d’activité actuel et qu’en conséquence, il sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vu de présenter un plan de redressement judiciaire.

Attendu que le président de la société débitrice précise que le client le plus important représente plus de 30 % du chiffre d’affaires et que ses commandes sont en baisses.

Attendu que le directeur opérationnel, indique qu’une restructuration commerciale et opérationnelle est nécessaire.

Attendu que le représentant du comité social et économique souligne l’implication des salariés et que ces derniers s’attendaient à un plan de sauvegarde de l’emploi et non à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe, entendue en ses observations, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l’audience que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu qu’il convient d’étaler le passif et d’adapter les emplois au niveau du chiffre d’affaires actuel.

Attendu que les salaires du mois de mars ne seront pas réglés.

Attendu que le client le plus important de la société débitrice représente 30 % du chiffre d’affaires mais que le volume de ses commandes est en baisse.

Attendu que les salariés avec le plus d’ancienneté restent dans la société débitrice.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], fabrication de cartes électroniques.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par l’administrateur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 29/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur MERDRIGNAC Philippe

En qualité de juge commissaire.

SELARL, [2] prise en la personne de Maître, [C], [R] -, [Adresse 2]

En qualité de mandataire judiciaire.

SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [Y], [A] -, [Adresse 3] en qualité d’administrateur judiciaire ayant pour mission : d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [4] -, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la comparution du membre du comité social et économique mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [1] (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.