TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/02/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F165 Procédure [Immatriculation 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 24 février 2026 par : La société CCBATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] en personne et représenté par Maître [H] [Q] -915 [Adresse 2] Maître Samet OZTURK, Avocat, -25 [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 24 février 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société CCBATIMENT, représentée par Maître [T], en date du 24/02/2026 ;

Vu les pièces déposées en application de l’article R 631-1 du Code de Commerce,

En Chambre du Conseil du 26/02/2026, s’est présentée la société CCBATIMENT représentée par Monsieur [G], dirigeant, assité de Maître [T], qui expose au Tribunal que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements et ne peut pas faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Il n’existe aucune solution de redressement de l’entreprise et la société CCBATIMENT sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire.

Madame la Procureure entendue en ses réquisitions écrites, conclut à l’ouverture de la liquidation judiciaire,

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu’il est évident que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu’il apparaît ainsi que la société CCBATIMENT se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société CCBATIMENT ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l’inventaire et la prisée des biens du débiteur ;

Attendu que compte tenu de l’ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 27/08/2024, maximum légal prévu à l’article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

Vu les articles L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce,

PRONONCE l’ouverture de la liquidation judiciaire de :

La société CCBATIMENT, exerçant une activité de La rénovation d’habitat, traitement de charpente, isolation thermique, hydrofuge de tuiles/façades à [Adresse 4], Inscrite au RCS sous le numéro 829 327 188 RCS [Localité 2] – [Localité 3]

ayant 13 salariés ;

DÉSIGNE Monsieur [M], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [Y] en qualité de Juge-Commissaire suppléant;

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [N], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 5] ;

DESIGNE Maître [A] demeurant [Adresse 6] en qualité de commissaire-priseur judiciaire afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’art L622-6 du code de commerce. ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire ;

INVITE s’il y a lieu le salarié à faire savoir s’il accepte les fonctions de représentant des salariés dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal,

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de DOUZE MOIS à compter de la date de parution au BODACC du présent jugement ;

FIXE provisoirement au 27/08/2024, la date de cessation des paiements ;

FIXE provisoirement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 26/02/2028 ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.