Résumé de la juridiction
Compagnie d’assurances, subrogée aux droits des propriétaires d’un immeuble à usage locatif, demandant à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires. Les propriétaires n’habitent pas l’immeuble, n’ont avec Electricité de France aucun contrat d’abonnement et n’acquittent aucune redevance. Ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public. La juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie d’assurances à Electricité de France.
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Sur la décision
| Référence : | T. confl., 2 mars 1987, n° 02461, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02461 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit sur renvoi juridictionnel |
| Dispositif : | Déclaration compétence administrative |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007607301 |
Sur les parties
| Président : | M. Michaud |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Didier |
| Rapporteur public : | M. Dontenwille |
| Parties : | Compagnie "La Lutèce" c/ Electricité de France |
Texte intégral
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ;
CONSIDERANT que la compagnie d’assurances « La Lutèce », subrogée aux droits des époux X…, propriétaires d’un immeuble à usage locatif sis à Chedde, commune de Passy Haute-Savoie a demandé à Electricité de France réparation des dommages causés à cet immeuble par un incendie provoqué par les défectuosités du branchement particulier établi par les locataires; que les époux X… n’habitent pas l’immeuble, n’ont avec Electricité de France aucun contrat d’abonnement et n’acquittent aucune redevance ; qu’ils ont ainsi la qualité de tiers par rapport à cet établissement public ; que la juridiction administrative est, dès lors, seule compétente pour connaître du litige qui oppose la compagnie « La Lutèce » à Electricité de France ;
… Compétence de la juridiction administrative ; renvoi de la cause et des parties devant le tribunal administratif de Grenoble .
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Textes cités dans la décision
- Loi du 24 mai 1872
- Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
- Décret du 26 octobre 1849
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