Résumé de la juridiction
Président d’un tribunal de grande instance saisi d’une demande tendant à ce que soit établie une servitude dite de cour commune sur des parcelles dépendant d’un centre hospitalier. Le préfet ayant déposé un déclinatoire de compétence au motif que ces parcelles appartenaient au domaine public, le président du tribunal n’a pu, sans méconnaître les articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828, statuer à la fois sur la compétence et sur le fond du litige. Décision au fond nulle et non avenue.
Aucune servitude ne peut être valablement instituée sur le domaine public. Il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public et, en cas de contestation sérieuse à ce sujet, les tribunaux de l’ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de l’appartenance du bien au domaine public. Ainsi le président d’un tribunal de grande instance saisi d’une demande tendant à l’établissement d’une servitude dite de cour commune sur des
Commentaires • 22
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 28 avr. 1980, n° 02160, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02160 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit positif |
| Dispositif : | CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007607438 |
Sur les parties
| Président : | M. Ducoux |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Jégu |
| Rapporteur public : | M. Galabert |
| Parties : | Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil" |
Texte intégral
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l’ordonnance du 1er juin 1828 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; le code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT que la société civile immobilière et foncière Résidence des Perriers est propriétaire de terrains contigus a ceux sur lesquels est édifié le centre hospitalier intercommunal de Montfermeil ; qu’en vue de l’obtention d’un permis de construire, et à défaut d’avoir obtenu l’accord du centre hospitalier, la S.C.I.F. Résidence des Perriers a, en application des articles L. 451-1 et R. 451-1 et suivants du code de l’urbanisme, assigné ledit centre devant le président du tribunal de grande instance de Bobigny, statuant comme en matière de référé en vue d’établir une servitude dite de cour commune sur des parcelles de terrains dépendant du centre hospitalier ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a déposé un déclinatoire de compétence au motif que ces parcelles faisaient partie du domaine public ; que le président du tribunal de grande instance, par ordonnance du 13 août 1979, tout en rejetant le déclinatoire de compétence, au motif que la contestation soulevée n’était pas sérieuse, a institué la servitude de cour commune sur les terrains dépendant du centre hospitalier ; que le préfet a, par arrêté du 12 septembre 1979, élevé le conflit d’attribution ;
Sur la recevabilité de l’arrêté de conflit :
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas été informé par le procureur l’ordonnance du 13 août 1979 ; qu’ainsi le délai prescrit par l’article 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 n’a pas commencé à courir et que l’arrêté de conflit n’est pas tardif ;
Considérant qu’en statuant à la fois sur la compétence et sur le fond du litige, le président du tribunal de grande instance a méconnu les dispositions des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er juin 1828 et que sa décision au fond doit être tenue nulle et non avenue ; que toutefois, cette irrégularité n’affecte pas l’arrêté de conflit pris le 12 septembre 1979 par le préfet de la Seine-Saint-Denis conformément à l’article 8 de l’ordonnance précitée ; qu’ainsi la procédure de conflit n’est pas entachée de nullité :
Sur la validité de l’arrêté de conflit :
Considérant qu’aucune servitude ne peut être valablement instituée sur le domaine public ; qu’il n’appartient qu’à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, et qu’en cas de contestation sérieuse à ce sujet, les tribunaux de l’ordre judiciaire doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question préjudicielle de l’appartenance d’un bien au domaine public ;
Considérant que la contestation soulevée quant à la domanialité publique des parcelles litigieuses constituait une difficulté sérieuse et qu’il appartenait au président du tribunal de grande instance de surseoir à statuer jusqu’à ce que soit résolue par la juridiction administrative la question préjudicielle de l’appartenance au domaine public desdites parcelles ; que c’est donc à bon droit que le préfet de la Seine-Saint-Denis a élevé le conflit dans l’instance ;
Recevabilité et confirmation de l’arrêté de conflit ; compétence de la juridiction administrative .
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt statuant à la fois sur le déclinatoire et le fond ·
- Conflit positif délais pour élever le conflit ·
- Immeubles appartenant à une société civile ·
- Fermeture d'établissements non autorisés ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Action en enlèvement de scellés ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Conflit prétendu prématuré ·
- Congrégations religieuses ·
- Tribunal des conflits ·
- Actes administratifs ·
- Exécution forcée ·
- Conflit positif ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Scellé ·
- Déclinatoire ·
- Pouvoir exécutif ·
- Décret ·
- Cultes ·
- Administration publique ·
- Garde des sceaux ·
- Acte ·
- Élève ·
- Ordonnance
- Débats recommencés sous la présidence du garde des sceaux ·
- Absence d'allégation d'une faute personnelle des agents ·
- Incrimination du fonctionnement d'un service public ·
- Aliéné évadé d'un asile départemental ·
- Incompétence de l'autorité judiciaire ·
- Composition du tribunal des conflits ·
- Tribunal délibérant en nombre pair ·
- Services publics departementaux ·
- Action en dommages-intérêts ·
- Incendie causé par lui ·
- Tribunal des conflits ·
- Conflit positif ·
- Département ·
- Procédure ·
- Conflit d'attribution ·
- Incendie ·
- Cultivateur ·
- Exploit ·
- Aliéné ·
- Administration publique ·
- Paille ·
- Service ·
- Asile
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Service public industriel et commercial ·
- Exploitation d'un bac par une colonie ·
- Renouvellement dans le délai légal ·
- Arrêté de conflit irrégulier ·
- Tribunal des conflits ·
- Action en indemnité ·
- Questions diverses ·
- Conflit positif ·
- Compétence ·
- Outre-mer ·
- Procédure ·
- Accident ·
- Colonies ·
- Ivoire ·
- Déclinatoire ·
- Sociétés commerciales ·
- Conflit d'attribution ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Ouvrage public ·
- Piéton
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Accès aux documents administratifs ·
- Compétence du juge administratif ·
- Droits civils et individuels ·
- Compétence ·
- Service public ·
- Décret ·
- Communication ·
- Refus ·
- Document administratif ·
- Droit privé ·
- Gestion ·
- Compétence des tribunaux ·
- Administration publique ·
- Recours contentieux
- Travaux publics de voirie -compétence juridictionnelle ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence juridictionnelle -domaine public routier ·
- Dommages crees par l'exécution des travaux publics ·
- Domaine public -dommages causés au domaine public ·
- Dommage causé au domaine public routier ·
- Dommage causé par un travail public ·
- Différentes catégories de dommages ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Protection du domaine ·
- Travaux publics ·
- Domaine public ·
- Voie communale ·
- Voie publique ·
- Voie routière ·
- Compétence ·
- Réparation ·
- Incidence ·
- Voirie routière ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Dommage ·
- Commandement ·
- Ordre ·
- Compétence des tribunaux ·
- Cause
- Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'État ·
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables ·
- Omission de déclaration aux services fiscaux ·
- Rémunérations et dépenses de réception ·
- Jugement des ordonnateurs ·
- Comptabilité publique ·
- Audience publique ·
- Procédure ·
- Dépense ·
- Régie ·
- Affaires étrangères ·
- Certificat ·
- Budget ·
- Ministère ·
- Cour des comptes ·
- Cabinet du ministre ·
- Avance ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Contrats ayant un objet financier ·
- Compétence du juge administratif ·
- Exécution financière du contrat ·
- Nantissement et cautionnement ·
- Contrats de droit prive ·
- Compétence ·
- Contrats ·
- Commune ·
- Travaux publics ·
- Glace ·
- Financement ·
- Ouvrage ·
- Bâtiment ·
- Décret ·
- Caution ·
- Ordre ·
- Compétence des tribunaux
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Faute personnelle et faute de service ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Restitution et dommages-intérêts ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Rejet du déclinatoire ·
- Tribunal des conflits ·
- Actes administratifs ·
- Saisie d'un journal ·
- Autorité militaire ·
- Conflit positif ·
- État de siège ·
- Haute police ·
- Compétence ·
- Procédure ·
- Légalité ·
- Prohibition ·
- Conflit d'attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gouvernement ·
- Défense nationale ·
- Police administrative ·
- Département ·
- Déclinatoire
- Incompétence de l'autorité judiciaire ·
- Associations syndicales d'irrigation ·
- Prérogatives de puissance publique ·
- Caractère d'établissement public ·
- Association syndicale autorisée ·
- Associations syndicales ·
- Établissements publics ·
- Voies d'exécution ·
- Conflit positif ·
- Saisie-arrêt ·
- Associations ·
- Canal ·
- Déclinatoire ·
- Administration publique ·
- Conflit d'attribution ·
- Dépense obligatoire ·
- Élève ·
- Exploit ·
- Jugement ·
- Consorts
Sur les mêmes thèmes • 3
- Service public administratif -service public administratif ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence de la juridiction administrative ·
- Responsabilité -office national des forêts ·
- Responsabilité extra-contractuelle ·
- Autres services publics ·
- Établissements publics ·
- Régime juridique ·
- Fonctionnement ·
- Responsabilité ·
- Compétence ·
- Existence ·
- Forêt ·
- Tribunal des conflits ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Juridiction ·
- Service public ·
- Décret ·
- Vol ·
- Surveillance ·
- Ordre
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence de la juridiction judiciaire ·
- Liberté d'aller et venir -passeport ·
- Passeports -retrait de passeport ·
- Entrée et sortie du territoire ·
- Droits civils et individuels ·
- Voie de fait -voie de fait ·
- Police administrative ·
- Liberté individuelle ·
- Retrait de passeport ·
- Libertés publiques ·
- Polices spéciales ·
- Voie de fait ·
- Compétence ·
- Existence ·
- Décret ·
- Passeport ·
- Liberté fondamentale ·
- Retrait ·
- Déclinatoire ·
- Impôt direct ·
- Droit civil ·
- Pacte ·
- Poursuites pénales
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Redevances d'assainissement -contentieux ·
- Compétence de la juridiction judiciaire ·
- Redevance ayant le caractère d'un prix ·
- Autres taxes ou redevances ·
- Rj1 contributions et taxes ·
- Service d'assainissement ·
- Compétence ·
- Assainissement ·
- Ozone ·
- Réseau ·
- Compétence des juridictions ·
- Installation d'épuration ·
- Redevance ·
- Société anonyme ·
- Décret ·
- Conserverie ·
- Facturation
Textes cités dans la décision
- Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
- Décret du 26 octobre 1849
- Code de l'urbanisme
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.