Tribunal des conflits, du 3 décembre 1979, 02143, publié au recueil Lebon

TCONFL 3 décembre 1979

Arguments

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Autre
Modification des rapports juridiques
La cour a estimé que la question de l'indemnité relève des juridictions administratives, ce qui justifie l'élévation du conflit par le préfet.

Résumé de la juridiction

Le service public de prise en charge d’enfants atteints de déficience mentale créé par la ville de Paris et dont la gestion a été confiée par convention à une société fonctionne dans un immeuble appartenant à la ville, lequel comporte des aménagements propres à ce genre de maison de soins. Par suite, cet immeuble fait partie du domaine public de la ville.

Ville ayant loué un château à une société jusqu’au 15 août 1968 par un bail commercial à l’expiration duquel, après avoir donné congé, elle a proposé au preneur un nouveau bail, acceptant ainsi de rester sous le régime des baux commerciaux. Toutefois, la convention intervenue en décembre 1968, par laquelle la ville et la société ont décidé que le château serait affecté à un service public de prise en charge d’enfants atteints de déficience mentale, a eu pour effet d’inclure cet immeuble dans le domaine public communal et de faire cesser, par voie de conséquence la possibilité légale de le donner à bail selon les règles du droit commercial [RJ1]. Il appartient donc aux juridictions administratives de connaître de la demande d’indemnité formée par la société en réparation du préjudice que lui a causé la décision de la ville dénonçant la convention de décembre 1968 et la mettant en demeure de quitter les locaux.

Commentaire • 1

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1. Le sort du bail commercial portant sur un bien réincorporé dans le domaine public communal

Cheuvreux · 26 janvier 2023

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 3 déc. 1979, n° 02143, Lebon
Numéro :	02143
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit positif
Précédents jurisprudentiels :	Confère : Michaud, S., 22/04/1977, p. 185
Textes appliqués :	Décret 1953-09-30
Dispositif :	CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007607423

Sur les parties

Président :	M. Ducoux
Rapporteur :	M. de Baecque
Rapporteur public :	M. Baudoin
Parties :	Ville de Paris c/ Société des établissements de Port-Neuf

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 aout 1790 ; l’ordonnance du 1^er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ;
Considerant que, par une convention en date du 1^er decembre 1968, la ville de paris et la societe des etablissements de port-neuf sont convenus que l’etablissement fonctionnant dans le chateau de launay que la societe avait recu a bail accueillerait 100 enfants de 5 a 16 ans atteints de deficience mentale et ressortissants de l’ancien departement de la seine ; que la ville s’engageait a maintenir tous les lits occupes et que la societe ne pouvait sans autorisation expresse accepter des ressortissants d’autres departements ; que la ville prenait a sa charge les frais de sejour ; qu’un controle technique de l’etablissement confie a des agents publics ou a un medecin designe par l’administration etait institue ; qu’enfin la societe n’avait pas la faculte de modifier les activites de l’etablissement et que la ville se reservait la faculte en cas de mauvaise exploitation entrainant la suppression de l’agrement, de demander la fermeture au prefet d’indre-et-loire ; cons. Que, la ville de paris ayant ainsi institue un service public de prise en charge des enfants atteints de deficience mentale, la convention ci-dessus analysee en confie la gestion a la societe des etablissements du port-neuf ; que ce service public fonctionne dans un immeuble appartenant a la ville de paris lequel comporte des amenagements propres a ce genre de maison de soins ; que par suite ledit immeuble fait partie du domaine public de la ville de paris ;
Cons. Que le chateau de launay etait donne a bail a la societe des etablissements de port-neuf conformement aux regles instituees par le decret du 30 septembbre 1953 relatif au renouvellement des baux commerciaux jusqu’au 15 aout 1968 et qu’a cette date la ville, apres avoir donne conge, a propose au preneur un nouveau bail pour un loyer nouveau ; qu’elle a donc accepte de rester liee a son locataire selon les conditions d’un bail commercial ; que telle etait la situation juridique lors de la signature de la convention du 1^er decembre 1968 ; mais cons. , qu’ainsi qu’il a ete dit ci-dessus, cette convention qui a modifie les rapports juridiques entre la ville et l’occupant de l’immeuble a eu pour effet d’inclure ledit immeuble dans le domaine public communal et de faire cesser, par voie de consequence, la possibilite legale de donner a bail selon les regles du droit commercial ; cons. Des lors qu’il appartient aux juridictions administratives de connaitre de la demande d’indemnite de la societe des etablissements du port-neuf en reparation du prejudice que leur a cause la decision de la ville de paris denoncant la convention precitee et la mettant en demeure de liberer les locaux ; que par suite c’est a bon droit que, par l’arrete attaque, le prefet de l’indre-et-loire a eleve le conflit dans l’instance pendante entre la societe des etablissements de port-neuf et la ville de paris ; validation de l’arrete de conflit .