Résumé de la juridiction
L’action en comblement de passif engagée par les syndics liquidateurs à l’encontre de douze membres du conseil d’administration d’une association de restauration immobilière, dont six communes, a pour objet de déterminer si les administrateurs ont apporté à la gestion des activités sociales la diligence nécessaire et tend à la recherche de leur responsabilité permettant la mise à leur charge des dettes sociales, conformément à l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967. La recherche de la responsabilité encourue par chacune des communes membres dudit conseil dans l’exercice de son mandat de dirigeant de l’association relève par nature, de la compétence des tribunaux judiciaires.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. confl., 2 juil. 1984, n° 02343, Lebon |
|---|---|
| Numéro : | 02343 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Conflit positif |
| Dispositif : | Annulation arrêté de conflit |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007607619 |
Sur les parties
| Président : | M. Gazier |
|---|---|
| Rapporteur : | M. Didier |
| Rapporteur public : | M. Labetoulle |
Texte intégral
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 24 mai 1872 ; l’ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, ensemble le décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 ;
Considérant que l’Association de restauration immobilière du centre dite A.R.I.M. Centre, constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, comprenant des personnes physiques et morales, avait pour objet de promouvoir la réhabilitation de l’habitat ancien en vue d’améliorer les conditions de vie, par la prestation de services consistant en études et réalisations de travaux, l’intervention auprès des pouvoirs publics et les organismes publics et privés ;
Cons. que cette association ayant poursuivi en fait des activités lucratives, celles-ci ont abouti à une insuffisance d’actif ayant conduit au règlement judiciaire puis à la liquidation des biens ;
Cons. que l’action en comblement de passif engagée par les syndics liquidateurs à l’encontre de douze membres du conseil d’administration, dont six communes, a pour objet de déterminer si les administrateurs ont apporté à la gestion des activités sociales la diligence nécessaire et tend à la recherche de leur responsabilité permettant la mise à leur charge des dettes sociales, conformément à l’article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la recherche de la responsabilité encourue par chacune des communes membres dudit conseil dans l’exercice de son mandat de dirigeant de l’association relève par nature de la compétence des tribunaux judiciaires ; qu’il suit de là que c’est à tort que le conflit a été élevé ; … annulation de l’arrêté de conflit .
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compétence judiciaire, quelle que soit la cause du dommage ·
- Service public à caractère industriel et commercial ·
- Service municipal de distribution de l'eau ·
- Litige les opposant au concessionnaire ·
- Service public de distribution d'eau ·
- Collectivités territoriales ·
- Convention avec les usagers ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Services communaux ·
- Attributions ·
- Distribution ·
- Eau potable ·
- Adduction d'eau ·
- Syndicat ·
- Tribunal des conflits ·
- Alimentation en eau ·
- Propriété ·
- Juridiction judiciaire ·
- Décret ·
- Compétence ·
- Alimentation
- Gestion en régie directe par une collectivité territoriale ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Service public administratif ·
- Collectivités territoriales ·
- Spectacles, sports et jeux ·
- Compétence administrative ·
- Caractère administratif ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Action en réparation ·
- Équipements sportifs ·
- Piscine municipale ·
- Régies municipales ·
- Services communaux ·
- Responsabilité ·
- Service public ·
- Détermination ·
- Attributions ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Critères ·
- Piscine ·
- Ville ·
- Sport ·
- Décret ·
- Juridiction ·
- Beaux-arts ·
- Ferme ·
- Vol
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Compétence de la juridiction administrative ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Notion de dommage causé par un véhicule ·
- A) compétence du juge administratif ·
- Litige relatif aux travaux publics ·
- Cause déterminante du dommage ·
- Dommages de travaux publics ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- B) illustration ·
- Caractérisation ·
- Travaux publics ·
- Conséquence ·
- A) absence ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Véhicules ·
- Verger ·
- Chemin de fer ·
- Méditerranée ·
- Terrassement ·
- Dommage ·
- Poussière ·
- Sociétés ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Litige relatif à un contrat de droit privé ·
- Marchés et contrats administratifs ·
- Notion de contrat administratif ·
- Date de conclusion du contrat ·
- Contrats de droit privé ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Contrat de droit privé ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Nature du contrat ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conséquence ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Exception ·
- Contrats ·
- Réassurance ·
- Centrale ·
- Architecte ·
- Etablissement public ·
- Tribunal arbitral ·
- Sentence ·
- Juridiction judiciaire ·
- Industriel ·
- Mutuelle
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Activité à caractère industriel et commercial ·
- Service public industriel et commercial ·
- Redevances fonction du service rendu ·
- Distribution d'eau d'irrigation ·
- Gestion de la ressource en eau ·
- Collectivités territoriales ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Services communaux ·
- Attributions ·
- Conséquence ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Redevances ·
- Irrigation ·
- Canton ·
- Syndicat ·
- Redevance ·
- Gestion ·
- Industriel ·
- Juridiction judiciaire ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret
- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif ·
- Généralité de l 'application de l'imposition [art ·
- Règles générales propres aux divers impôts ·
- Impôts sur les revenus et bénéfices ·
- Détermination du revenu imposable ·
- Montant global du revenu brut ·
- Contributions et taxes ·
- Expertise frustratoire ·
- Procédure contentieuse ·
- Lieu d 'imposition ·
- 160 du c.g.i.] ·
- 11 du c.g.i.] ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Litige relatif à un contrat conclu entre personnes privées ·
- Convention comportant occupation du domaine public ·
- Contrats comportant occupation du domaine public ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Utilisations privatives du domaine ·
- Contrats et concessions ·
- Convention d'occupation ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Absence d'influence ·
- Domaine public ·
- Détermination ·
- Compétence ·
- Conditions ·
- Occupation ·
- Exclusion ·
- Association sportive ·
- Aérodrome ·
- Économie mixte ·
- Bourgogne ·
- Décret ·
- Concessionnaire ·
- Droit privé ·
- Sociétés ·
- Public
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables ·
- Irrégularités dans l'exécution des marchés publics ·
- Jugement des ordonnateurs ·
- Comptabilité publique ·
- Informatique ·
- Cour des comptes ·
- Marchés publics ·
- Action sociale ·
- Avenant ·
- Sociétés ·
- Etablissement public ·
- Travailleur immigré ·
- Prestation ·
- Commission spécialisée
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables ·
- Demande de sursis à statuer ·
- Jugement des ordonnateurs ·
- Supplément d'instruction ·
- Comptabilité publique ·
- Droits de la défense ·
- Procédure ·
- Contrôle judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction civile ·
- Information ·
- Pénal ·
- Surseoir ·
- Juridiction ·
- Action disciplinaire ·
- Cour des comptes ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travaux publics de voirie -compétence juridictionnelle ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Compétence juridictionnelle -domaine public routier ·
- Dommages crees par l'exécution des travaux publics ·
- Domaine public -dommages causés au domaine public ·
- Dommage causé au domaine public routier ·
- Dommage causé par un travail public ·
- Différentes catégories de dommages ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Compétence judiciaire ·
- Protection du domaine ·
- Travaux publics ·
- Domaine public ·
- Voie communale ·
- Voie publique ·
- Voie routière ·
- Compétence ·
- Réparation ·
- Incidence ·
- Voirie routière ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ville ·
- Dommage ·
- Commandement ·
- Ordre ·
- Compétence des tribunaux ·
- Cause
- Infractions aux règles d'exécution des dépenses de l'État ·
- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables ·
- Omission de déclaration aux services fiscaux ·
- Rémunérations et dépenses de réception ·
- Jugement des ordonnateurs ·
- Comptabilité publique ·
- Audience publique ·
- Procédure ·
- Dépense ·
- Régie ·
- Affaires étrangères ·
- Certificat ·
- Budget ·
- Ministère ·
- Cour des comptes ·
- Cabinet du ministre ·
- Avance ·
- Réception
- Établissements publics et groupements d'intérêt public ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Service public industriel et commercial ·
- Caractère industriel et commercial ·
- Notion d'établissement public ·
- Caractère de l'établissement ·
- Voies navigables de France ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Applications diverses ·
- Compétence judiciaire ·
- Domaine d'application ·
- Détermination ·
- Conséquence ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Voie navigable ·
- Pont ·
- Etablissement public ·
- Lorraine ·
- Loi de finances ·
- Navigation ·
- Trafic ·
- Décret ·
- Rhin ·
- Industriel
Textes cités dans la décision
- Loi du 1er juillet 1901
- Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967
- Décret n°60-749 du 25 juillet 1960
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967
- Décret du 26 octobre 1849
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.