Tribunal des Conflits, du 9 décembre 1996, 96-02.994, Publié au bulletin

TA Lille 5 juillet 1995

TCONFL 9 décembre 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire
La cour a estimé que la vente d'un bien immobilier entre particuliers constitue un contrat de droit privé, et que les contestations y afférant relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, même lorsque la collectivité locale exerce son droit de préemption.

Résumé par Doctrine IA

Les consorts X... demandaient à la ville de Douai le paiement d'intérêts contractuels pour retard de paiement du prix d'un immeuble qu'ils lui avaient vendu. La ville de Douai avait exercé son droit de préemption sur ce bien.

La question juridique posée était de déterminer quelle juridiction était compétente pour trancher ce litige. Le tribunal administratif de Lille avait renvoyé la question au Tribunal des Conflits.

Le Tribunal des Conflits a jugé que la compétence revenait à l'ordre judiciaire. Il a déclaré nul le jugement du tribunal d'instance de Douai et a renvoyé l'affaire devant cette juridiction.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

La vente d’un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s’y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Il n’en va pas autrement quand, par l’effet du droit de préemption ouvert aux communes par l’article L. 211-1 du Code de l’urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l’acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci.

Il s’ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande de versement d’intérêts en raison du paiement tardif du bien préempté.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Préemption : délai de renonciation après fixation judiciaire du prix - Urbanisme | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 6 juillet 2017

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°293853

Conclusions du rapporteur public · 31 décembre 2008

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	T. confl., 9 déc. 1996, n° 2994, Publié au bulletin
Numéro(s) :	96-02994
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 CONFLITS N° 21 p. 25
Type de recours :	Conflit sur renvoi juridictionnel
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 5 juillet 1995
Textes appliqués :	Code de l’urbanisme L211-1
Dispositif :	Déclaration compétence judiciaire
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038450

Sur les parties

Président :	Président : M. Vught .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Renard-Payen.
Avocat général :	Commissaire du Gouvernement : M. Abraham
Rapporteur public :	M. Abraham
Parties :	ville de Douai.

Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 1^er septembre 1995, l’expédition du jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la requête de M^me Y…, de M. Patrice X… et de M^lles Dorothée et Sophie X… tendant à la condamnation de la ville de Douai à leur verser, à titre de provision, la somme de 17 354 F correspondant à des intérêts contractuellement prévus pour retard de paiement du prix d’un immeuble vendu par eux à cette collectivité, agissant dans l’exercice de son droit de préemption, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du tribunal d’instance de Douai du 17 mars 1993 qui a rejeté cette requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux consorts Z… et à la ville de Douai qui n’ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Vu l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme ;
Après avoir entendu en séance publique :
 – le rapport de M. Renard-Payen, membre du Tribunal,
 – les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la vente d’un bien immobilier entre particuliers constitue un contrat de droit privé ; que les contestations qui s’y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire ; qu’il n’en va pas autrement quand, par l’effet du droit de préemption ouvert aux communes par l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, la collectivité locale se trouve substituée à l’acheteur et exerce par suite les droits de celui-ci ; qu’il s’ensuit que le juge judiciaire est compétent pour connaître d’une demande de versement d’intérêts en raison du paiement tardif du prix d’acquisition du bien préempté ;
Article 1^er : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant les consorts Z… à la ville de Douai.
Article 2 : Le jugement du tribunal d’instance de Douai du 17 mars 1993 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 5 juillet 1995.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution.