Tribunal des conflits, du 16 mai 1983, 02295, publié au recueil Lebon

TCONFL 16 mai 1983

Arguments

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Rejeté
Obligation de réparation du maître d'ouvrage public
La cour a jugé que l'action des époux X relève de la juridiction administrative, et non de la juridiction civile, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

Résumé de la juridiction

Le maître d’un ouvrage public de production d’électricité a, même en l’absence de toute faute relevée à sa charge, l’obligation de réparer les dommages causés, par le fait de cet ouvrage, aux tiers. L’action ouverte à ces derniers relève, en vertu des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII, de la juridiction administrative, que le dommage invoqué résulte de l’existence même de l’ouvrage ou qu’il ait pour cause les conditions dans lesquelles le fonctionnement de l’ouvrage a été assuré par les agents du maître de cet ouvrage pour l’exploitation du service confié à celui-ci. Compétence, par suite, des juridictions de l’ordre administratif pour connaître des conséquences dommageables de l’accident dont ont été victimes des automobilistes circulant sur une section d’un chemin départemental empruntant la crête d’un barrage hydro-électrique exploité par "Electricité de France" [1].

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1. Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3793 du Tribunal des Conflits

Tribunal des conflits · 4 juillet 2011

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Sur la décision

Référence :	T. confl., 16 mai 1983, n° 02295, Lebon
Numéro :	02295
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Conflit positif
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : AB.JUR. Cassation Civile I, SNCF c/ Vve Pontois, 19/12/1961 . Cassation civile I, Association du comité de défense des intérêts du quartier de Mourepiane, 23/06/1981 Cassation Civile I, SNCF c/ Bovari et autre, 12/12/1972 Confère : Conseil d'Etat S., Dame Veuve Barbaza, 25/04/1958, p. 228
Dispositif :	CONFIRMATION ARRETE DE CONFLIT
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007606884

Sur les parties

Président :	M. Jégu
Rapporteur :	M. de Bresson
Rapporteur public :	M. Gulphe
Parties :	Préfet commissaire de la République du département de la Loire

Texte intégral

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; l’ordonnance du 1^er juin 1826, modifiée par les décrets des 5 décembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
Considérant que les époux X… ont demandé devant le tribunal de grande instance de Montbrison, réparation à « Electricité de France » des conséquences dommageables de l’accident dont ils ont été victimes, le 27 novembre 1980, alors qu’ils circulaient en voiture automobile sur la section du chemin départemental n° 32 empruntant la crête du barrage hydro-électrique de Grangent, qu’exploite l’établissement public susmentionné, par suite du dérapage de leur véhicule sur une plaque de verglas qui recouvrait la chaussée et dont ils attribuent l’origine aux embruns dégagés par la chute d’eau du barrage, dont les vannes auraient été, selon eux, imprudemment ouvertes par le personnel d’exploitation, sans qu’aient été prises, par celui-ci, les précautions, indispensables en période de gel, pour éviter la constitution d’une telle plaque de verglas ou en neutraliser les effets dangereux ; Cons. que le maître d’un ouvrage public de production d’électricité, a, même en l’absence de toute faute relevée à sa charge, l’obligation de réparer les dommages causés, par le fait dudit ouvrage, aux tiers ; que l’action ouverte à ces derniers relève, en vertu des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII, de la juridiction administrative, que le dommage invoqué résulte de l’existence même de l’ouvrage ou qu’il ait pour cause les conditions dans lesquelles le fonctionnement de cet ouvrage a été assuré par les agents du maître de cet ouvrage pour l’exploitation du service confié à celui-ci ; qu’il suit de là que l’action engagée par les époux X… qui ont, en l’espèce, la qualité de tiers à l’égard du barrage hydroélectrique de Grangent à l’encontre d'« Electricité de France », maître de l’ouvrage public, est de la compétence des juridictions de l’ordre administratif ;

confirmation de l’arrêté de conflit .N