Tribunal de grande instance de Strasbourg, 21 janvier 1992, n° 85-3717

TGI Strasbourg 21 janvier 1992

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Strasbourg, 21 janv. 1992, n° 85-3717
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Strasbourg
Numéro(s) :	85-3717

Sur les parties

Parties :	La société SEPHEC PHYTO-EST

Texte intégral

RG 85-3717

M X/NF

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 21 JANVIER 1992

DEMANDEUR
Monsieur A Y,

Représenté par M^e ALEXANDRE, Avocat au Barreau de STRASBOURG

Représenté par M^e MOREAU, Avocat au Barreau de CRETEIL

DEFENDERESSE

La société SEPHEC PHYTO-EST, […]

ILLKIRCH

Représentée par M^e APPRILL, Avocat au Barreau de STRASBOURG

OBJET DE LA DEMANDE : Contrefaçon de marque

CODE : 490

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge unique : M. KIEFFER, Président

GREFFIER : M^me LOEWENGUTH

^D^E^B^A^TS : A l’audience publique du 10.12.1991

JUGEMENT : prononcé publiquement par M. KIEFFER, Président contradictoire en premier ressort signé par M. KIEFFER, Président et LOEWENGUTH, par Mme

Greffier

Le 20.06.1985 A Y, propriétaire des marques

CLIMAROME, TEGAROME et BDAROMA a assigné la société PHYTO

EST en contrefaçon de marques parce que malgré la résiliation le 15.06.1984 du contrat de concession exclusive liant les parties, la société défenderesse a con^tⁱⁿ^ué la commercia lisation des produits .

Le tribunal, dans son jugement du ¹⁷.¹¹.¹⁹⁸⁶a dit que la : société SEPHEC PHYTO EST a commis des actes de contrefaçons;

a ^o^r^d^oⁿⁿ^é^uⁿe expertise pour ^c^hⁱ^f^f^r^er l’importance des postérieures au 15.06.1984 effectu^ées par la ventes

^d^é^f^end^eresse.. au. ^vu d^es commandes entrées chez elle après cette date et portant sur les trois marques du D^r Y et chiffrer le bénéfice que la défenderesse en a tiré ; a commit
M. Z comme expert et a sursis à statuer sur le surplus.

La Cour d’Appel de COLMAR a confirmé ce jugement par arrêt du 17.10.1990.

Au vu de cet arrêt et du rapport déposé par l’expert le

15.11.1988 le Docteur VA^L^N^ET sollicite du tribunal qu’il condamne la société SEPHEC PHYTO EST à lui payer une indemnité de 150.000 francs en raison du préjudice commercial et moral subi ainsi qu’une somme de 50.000 au ti^t^re de

l’article 700 du NCPC; qu’il ordonne la publication de la décision à intervenir dans 5 journaux ou périodiques de son choix et ce, aux frais avancés par la société SEPHEC PHYTO

^E^ST ; qu’il condamne la société SEPHEC PHYTO EST en tous les dépens et ^eⁿ^fⁱn qu’il ^o^r^d^oⁿⁿe l'^e^x^écution provisoire du jugement à intervenir vu l’ancienneté du litige.

Il expose à l’appui de sa demande que dès que le contrat était ^r^ésilié la société SEPHEC PHYTO EST n’avait plus le

^d^r^oⁱt ^de ^c^o^m^m^e^r^cⁱ^a^lⁱ^s^er les produits pour lesquels elle ne possédait plus de concession et ce à partir du 15.06.1984 ; Or, la société SEPHEC PHYTO EST a reconnu devant M^e WOLTHERS,

^H^uⁱ^s^sⁱ^er chargé de ^la ^s^aⁱ^si ^en contrefaçons ^r^é^a^lⁱ^s^ée ^l^e

10.05.1985 qu’elle continuait cette commercialisation jusqu’à épuisement du stock d’emballages et le rapport d’expertise conclut de même, fixant le chiffre d’affaires à 248.448 francs et le bénéfice brut à 64.100 francs pour les ventes réalisées pendant cette période par la société défenderesse.

Le demandeur pour chiffrer son préjudice, se réfère au

^m^oⁿ^t^aⁿt des royalties prévus contractuellement pour un

^m^oⁿ^t^aⁿt minimum de ¹²⁰.⁰⁰0 francs et y ajoute les 8.500 francs avancés au titre des frais d’expertise.

La société SEPHEC PHYTO EST dont la dénomination sociale est maintenant LABORATOIRE D E conclut par mémoire du 18.04.1991 au rejet de la demande ;

E^l^le soulève d’une part l’irrecevabilité de la demande ^a^u motif qu’ayant cédé les marques, objet du litige à d’autres sociétés, au courant de l’année 1987, le demandeur n’en est plus propriétaire et n’a donc plus qualité à agir s’agissant d’une action attribuée au propriétaire actuel des marques;

Elle soutient d’autre part que le demandeur n’a pas non plus

^d'ⁱⁿ^t^é^r^êt à agir puisqu’il ⁿ'a jamais exploité person nellement la marque dont il était propriétaire et qu’il ne peut donc prétendre avoir subi un préjudice moral ^et ^encore moins un préjudice actuel étant d’ailleurs déchu de son droit agir ^en contrefaçon, ⁿi exiger ^la publication de ^l^a décision.

Au surplus et si l’action devait être déclarée recevable, la s^o^cⁱ^é^té défenderesse précise que le contrat qui liait les parties était uniquement un contrat de licence de marques et que la fabrication des produits appartenait exclusivement et sans le concours du D^r Y à la société SEPHEC PHYTO EST ; que par conséquent seuls les emballages écoulés pendant un an postérieurement à la résiliation du contrat peuvent motiver la demande de dommages et intérêts.

Sur le montant de l’indemnité réclamée par le demandeur, la société SEPHEC PHYTO EST réfute le fait que le D^r Y se fonde sur la redevance prévue contractuellement ^et ^s^e^m^b^l^e réclamer l’e^x^é^c^u^tⁱ^on ^d'^un contrat qui n’a plus d’existence depuis le 16.06.1984, date de sa résiliation.

Par contre elle précise que si l’indemnité est accordée, les juges devront se fonder sur le rapport d’expertise ^fⁱ^x^aⁿt ^l^e

^c^hⁱ^f^f^re ^d'^a^f^f^aⁱ^re et y appliquer ^la ^c^l^a^u^se ^du ^c^oⁿ^t^r^a^t prévoyant que les royalties dues s'^é^l^è^v^erai^eⁿt à 8 % des encaissements annuels.

Par conséquent l’indemnité ^é^v^eⁿ^t^u^e^l^l^e^m^eⁿt due sera fixée à

¹⁸.⁸⁷6 ^f^r^aⁿ^c^s. ^Or celle-ci sera compensée par les 20.000 francs versés par la société défenderesse à titre de provision en exécution du jugement du 17.11.1986.

La société SEPHEC PHYTO EST demande en outre 20.000 francs au titre de l’article 700 du NCPC.

Le demandeur réplique qu’il était propriétaire pendant la période considérée, les cessions n’étant intervenues que 3 ans après les faits litigieux; et qu’il y a ^eu ^v^eⁿ^te ^et ⁿ^oⁿ seulement emballage comme le confirme le rapport d’expertise, vente n’ayant d’ailleurs cessé que grâce à l’a^c^tⁱ^on ^eⁿ la contrefaçon ;

DISCUSSION

Sur la recevabilité :

Attendu que le d^r^oⁱt d’agir appartient ^au se^u^l :

propriétaire de la marque c’est-à-dire au titulaire de

l’enregistrement ;

^Q^u'ⁱl ^e^st ^é^t^a^b^li ^au ^vu ^d^es pièces produites que M.

Y est propriétaire des marque s ^f^aⁱ^s^aⁿt l’objet de l’assignation à savoir : la marque TEGAROME la marque OD’ AROMA

la marque CLIMAROME

jusqu’au ⁰⁶.⁰⁸.¹⁹⁸7 ^d^a^te à laquelle ces marques ont été cédées, conférant aux cessionnaires à la compter de publication du transfert de propriété à 1'INPI tous les droits qui y sont attachés ;

Attendu qu’en l’absence de clause prévoyant que ^l^es cessionnaires pourront agir pour les ac^t^es ^aⁿ^t^é^rⁱ^e^u^rs à ^l^a cession, le D^r Y, propriétaire de ces marques à la date de l’introduction de l’action en contrefaçon est recevable à continuer l’action entreprise.

Attendu qu’il s’agit d’une action qui lui ^e^st ^a^t^t^rⁱ^b^u^ée ^p^a^r la loi ; que sa qualité à ester en justice pour défendre son droit sur ses marques suppose son intérêt à agir dès lors que son droit été violé et ce en dehors de la non exploitation de la a

marque pendant un certain temps toutefois insuffisant pour entraîner la déchéance de son droit.

Sur l’indemnité :

Attendu qu’aux termes du jugement du 17.11.1986 confirmé par l’arrêt de la Cour d’Appel de COLMAR du 17.10.1990, "la société SEPHEC PHYTO EST a commis en offrant à la vente des produits sous la marque CLIMAROME, ^T^E^G^A^R^O^ME ^et ^O^D'^A^R^O^MA ^d^e^s actes de contrefaçon de marques appartenant au D^r Y; Que ce faisant elle a commit une faute pour laquelle le demandeur sollicite à bon droit réparation.

Attendu qu’en matière de contrefaçon ^de marque, ^l^a liquidation des dommages et intérêts intervient selon ^l^e^s principes généraux du droit ;

que toutefois le demandeur à l’action en contrefaçon est à présent dispensé ^de prouver ^un préjudice né, ^a^c^t^u^el ^e^t certain puisqu’il est établi par une décision de justice que le ^Dr ^V^A^L^N^ET a ^s^u^bⁱ^uⁿe ^a^t^t^eⁱⁿ^te au droit privatif qu’il a^v^aⁱt sur sa marque, atteinte qui c^a^u^se ^au titulaire de ^c^e droit un trouble certain.

Attendu que le demandeur entend voir son préjudice matériel et moral réparé ;

Qu’en l’absence de préjudice commercial ^lⁱé à ^la n^oⁿ exploitation des marques par ^le demandeur, le préjudice matériel subi est équivalent à la redevance de la licence ;

que les deux parties ont entendu se fonder sue le contrat qui S

les liait pour évaluer ce préjudice ;

qu’il en résulte que le prix annuel de la licence ne pouvait jamais être inférie^ur à 120.000 francs, quel que soit ^l^e chiffre d’affaire ;

que par conséquent le demandeur a perdu pendant la période de contrefaçon (du 16.06.1984 au 20.06.1985) l’équivalent d’une année de la redevance minimum prévue soit 120.000 francs qui lui sont dus au titre du préjudice matériel subi ;

qu’il convient en ^o^u^t^re ^de ^l^ui ^a^c^c^o^r^d^er ³⁰.⁰⁰0 ^f^r^aⁿ^cs ^a^u titre du préjudice moral subi par actes de contrefaçon commis par son ancien cocontractant, portant l’indemnité totale à laquelle il a droit à 150.000 francs.

Attendu cependant qu’il faut tenir compte de la provision de

20.000 francs.

Sur la publication de la décision

Attendu que le litige est ancien, que le trouble a cessé depuis la saisie en contrefaçon réalisée soit le 10.05.1985 ;

que depuis le 16.08.1987, ces marques ont été cédées et

n’appartiennent plus au demandeur ;

qu’au vu de ces circonstances de la cause, la publication de la présente décision ne s’impose plus.

Sur l’exécution provisoire:

^A^t^t^eⁿ^du que ^le litige est ancien, de sorte que l’exécution provisoire du jugement est justifiée.

Sur l’article 700 du NCPC :

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge

^du ^d^e^m^aⁿ^d^e^ur les sommes exposées par lui non comprises dans les dépens, qu’il convient de lui allouer 7.000 francs au titre de l’article 700 du NCPC.

- 6

Sur les dépens :

Attendu que la société défenderesse succombant sera condamnée aux entiers dépens, y compris au ^r^e^m^b^o^u^r^s^e^m^eⁿt ^d^e^s frais d’expertise avancés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

CONSTATE que le D^r Y a qualité et intérêt à agir ;

DECLARE son action recevable ;

CONDAMNE la Société SEPHEC PHYTO EST maintenant dénommée

LABORATOIRES D E à payer à M. Y la somme de

130.000 francs (cent trente mille francs) ;

DIT n’y avoir lieu à publier la présente décision ;

ORDONNE 1'exécution provisoire du jugement ;

CONDAMNE la société SEPHEC PHYTO EST maintenant dénommée LABORATOIRES D E à payer à M. A Y 7.000 francs (sept mille francs) au titre de l’article 700 du NCPC;

CONDAMNE société SEPHEC PHYTO EST maintenant dénommée

LABORATOIRES D E aux entiers frais et dépens, y compris les frais d’expertise.

LE PRESIDENT LE GREFFIER.

Laurense y