Tribunal pour enfants de Toulon, 10 mars 2022, n° 86/2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. enfants Toulon, 10 mars 2022, n° 86/2022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal pour enfants de Toulon |
| Numéro(s) : | 86/2022 |
Sur les parties
Texte intégral
Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Toulon
Jugement prononcé le : 10/03/2022
Tribunal pour enfants des Minutes du Greffedu Tribunal judiciaire de Toulon EXTRAIT 86/2022 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° minute :
Monsieur X Matthieu Juge […] N° parquet JECABJEA21000031 No dossier
JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS
A l’audience en chambre du conseil du Tribunal pour enfants de Toulon le DIX
MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de :
Monsieur X Matthieu, juge, Président :
Assesseurs :
Monsieur GASTALDI Max, magistrat non professionnel, Madame LOUGE Marie-Agnès, magistrat non professionnel,
Assistés de Madame MAIGNAN AX-Claire, greffier,
en présence de Madame JOURDAN Carla, substitut,
cccle814/22 a été appelée l’affaire neDORN
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et ENTRE: ne Pizzon
SPIP poursuivant педагест PARTIES CIVILES : DE NADAL Madame N O, demeurant: […]
NE AV MER, partie civile, comparant assistée de Maître AV AU, avocat au
NE BENATOR-OUA barreau de TOULON, expert. Madame P Q, demeurant: […], partie civile, comparant assistée de Maître BEN AMOR-OUAZ Soumaya, avocat au barreau оf-rіf MAZDIN CLEE de TOULON,
AH Sondrine ET
Jazsin Frenças Page 1/21
Sope donio
Prévenue
Nom: R S née le […] à LA SEYNE SUR MER (Var) de R T et de I J
Nationalité française
Antécédents judiciaires : jamais condamnée
[…]
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître DORN Stéphane, avocat au barreau de TOULON,
Prévenue des chefs de :
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le 7 mai 2018 à TOULON
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le […] à TOULON
AP AVEC PREMEDITATION OU GUET-AJ AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à
TOULON
AP AVEC PREMEDITATION OU GUET-AJ AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à
TOULON
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le […] à TOULON
Représentants légaux :
Madame I J, demeurant: […]
[…], non comparant
Monsieur R T, demeurant: […]
[…], comparant
Prévenue
Nom K U née le […] à TOULON (Var) – de K V et de AW AX AY
Nationalité française
Antécédents judiciaires : jamais condamnée
[…]
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître PIERONI Florence, avocat au barreau de TOULON,
Page 2 / 21
Prévenue des chefs de : AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le 7 mai 2018 à […] faits commis du 4 mai 2018 au […] à
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A TOULON
8 JOURS faits commis le […] à […]VEC PREMEDITATION OU GUET-AJ AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à AP
GUET-AJ AK […]P AVEC PREMEDITATION OU D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A TOULON
8 JOURS faits commis le […] à TOULON
Représentants légaux :
Monsieur K V, demeurant : […]
[…],
non comparant
Madame AW AX-AY, demeurant : […]
[…],
comparant
Prévenu
Nom E W né le […] à […] E AA et de L M
Nationalité française :
Antécédents judiciaires : jamais condamné
Demeurant : […]
Situation pénale : libre comparant assisté de Maître TORRES Lucas, avocat au barreau de TOULON, avocat
commis d’office,
Prévenu des chefs de : DIFFUSION DE L’ENREGISTREMENT D’IMAGES RELATIVES A LA
COMMISSION D’UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L’INTEGRITE DE LA
PERSONNE faits commis le […] à […] LA DIFFUSION DE L’ENREGISTREMENT D’IMAGES COMMISSION D’UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L’INTEGRITE DE LARELATIVES
PERSONNE faits commis le […] à […]P COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le […] à TOULON OU GUET-AJ AK AP AVEC PREMEDITATION D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à
[…]VEC OU GUET-AJ AK AP PREMEDITATION
Page 3/21
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à
TOULON
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le […] à TOULON
Représentants légaux :
Madame L M, demeurant : […]
[…],
comparant
Monsieur E AA, demeurant : […], non comparant
Prévenue
Nom: AB AC née le […] à […] AB AD et de F G
Nationalité française
Antécédents judiciaires : jamais condamnée
Demeurant : […]
Situation pénale : libre
comparant assisté de Maître NADAL Mathieu, avocat au barreau de TOULON,
Prévenue des chefs de :
VOL faits commis le […] à TOULON
AP AVEC OU GUET-AJ AK PREMEDITATION D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à
TOULON
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le […] à TOULON
Représentants légaux :
Monsieur AB AD, SDC, non comparant
Madame F G, demeurant : […], comparant
Prévenue
Nom AE AF née le […] à […] AE AG et de AH AI
Nationalité française
Antécédents judiciaires : jamais condamnée
Demeurant: […]
Page 4/21
arhivamen t
Situation pénale : libre
non comparant,
Prévenue des chefs de : AP AVEC PREMEDITATION OU GUET-AJ AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS faits commis le […] à
[…]P COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS faits commis le […] à TOULON
Représentants légaux :
Madame AH AI, demeurant : […]
[…],
non comparant
Monsieur AE AG, SDC non comparant
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de AE AF, la présence et l’identité de R S, K U, E W et
AB AC et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
R T a été entendu en ses déclarations.
AW AX-AY a été entendue en ses déclarations.
F G a été entendue en ses déclarations.
N O a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
P Q a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé.
Le ministère public a été entendu en réquisitions.
Maître DORN Stéphane, conseil de R S, a été entendu en sa
plaidoirie.
Maître PIERONI Florence, conseil de K U, a été entendu en sa plaidoirie.
Maître TORRES Lucas, conseil de E W, a été entendu en sa plaidoirie.
Maître NADAL Mathieu, conseil de AB AC, a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Page 5/21
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
R S a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue :
d’avoir à TOULON, le 7 mai 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours sur la personne de P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z
AL. […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z
AL. […] et réprimés par Z AL, Y,
[…], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le 12 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°,
ART.222-11, A, […] et réprimés par Z
AL. 1, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de
N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°,
ART.222-11, A, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de
N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2
C.PENAL.
K U a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue :
d’avoir à TOULON, le 7 mai 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, et depuis temps n’emportant pas prescription,
Page 6/21
Mavi wite
volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours sur la personne de P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z
AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, du 4 mai 2018 au […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, de manière réitérée, menacé
P Q de mort, en l’espèce de « je vais te piner la reine des salopes », « t’as planté j’ai rien salope tu vas te faire tuer là t’es au courant de ce qui va t’arriver », "tu ne sais même pas planter salle ave, piste ah la Beaucaire et tout le monde te veux petite fiotte elle se fait niquer#8230;« , »Appeler là c 1 salope elle suce mdddr pour plus de renseignement venez privé", faits prévus par AM
AN, AL C.PENAL. et réprimés par AM AN, Y, ART.222 45 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z
AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le 12 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°, ART.222-11, A, […] et réprimés par Z
AL. 1, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°, ART.222-11, A, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2
C.PENAL.
E W a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis
Page 7/21
temps n’emportant pas prescription, diffusé l’enregistrement d’images relatives à la commission d’infraction d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1, 222-23 à 222-31 et 222-33 du Code Pénal sciemment enregistrées par quelque moyen et sur tout support que ce soit à l’encontre de Madame P Q, faits prévus par B
C.PENAL. et réprimés par B AN, Y C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, diffusé l’enregistrement d’images relatives à la commission d’infraction d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1, 222-23 à 222-31 et 222-33 du Code Pénal sciemment enregistrées par quelque moyen et sur tout support que ce soit à
l’encontre de Madame N O, faits prévus par B C.PENAL. et réprimés par B AN, Y C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y,
[…]. […]
d’avoir à TOULON, le 12 mai 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de
P Q, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°,
ART.222-11, A, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART. 131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°,
ART.222-11, ART. 132-72, […] et réprimés par Z
AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2
C.PENAL.
AB AC a comparu à l’audience assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue :
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, frauduleusement soustrait du maquillage, un
Page 8/21
MAGINEMAINEVATEST
MA
chargeur de téléphone et 10 euros au préjudice de N O, faits prévus par
ART.311-1, C C.PENAL. et réprimés par C, D
[…]
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°, ART.222-11, A, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2
C.PENAL.
AE AF n’a pas comparu; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard, le présent jugement devant lui être signifié, en application des dispositions de l’article
420-2 du code de procédure pénale.
Elle est prévenue :
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec préméditation ou avec guet-AJ, faits prévus par Z AL 9°, ART.222-11, A, […] et réprimés par Z
AL, Y, […], ART.131-26-2 C.PENAL.
d’avoir à TOULON, le […], en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur la personne de N O, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion, faits prévus par Z AL 8°, […] et réprimés par Z AL, Y, […], ART.131-26-2
C.PENAL.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de P Q et AK PREMEDITATION OU GUET-AJ AP AVEC D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de P Q reprochés à E W, R
S et K U constituent en réalité les faits de AP AQ
PAR DEUX CIRCONSTANCES AK D’INCAPACITÉ SUPERIEURE A 8
JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de P Q;
Page 9/21
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits de AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de N O et
AP PREMEDITATION GUET-AJ AK AVEC OU
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de N O reprochés à E W, R S, K U, AE AF et AB AC constituent en réalité les faits de AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de N O;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à R
S sous la prévention de AP COMMISE EN REUNION AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le 7 mai 2018 à
TOULON, AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le […] à
TOULON et AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le […] à
TOULON sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en la condamnant à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à K U sous la prévention de MENACE DE MORT REITEREE, faits commis du 4 mai 2018 au […] à TOULON, AP AQ PAR DEUX
CIRCONSTANCES AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le […] à TOULON, AP COMMISE EN REUNION AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le 7 mai 2018 à TOULON et AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le […] à
TOULON sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;
Attendu que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en la condamnant à une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à E
Nassim SOUS la prévention de VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX
CIRCONSTANCES AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le […] à TOULON, DIFFUSION DE L’ENREGISTREMENT
D’IMAGES RELATIVES A LA COMMISSION D’UNE ATTEINTE VOLONTAIRE
A L’INTEGRITE DE LA PERSONNE, faits commis le […] à TOULON,
DIFFUSION DE L’ENREGISTREMENT D’IMAGES RELATIVES A LA
COMMISSION D’UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L’INTEGRITE DE LA
PERSONNE, faits commis le […] à TOULON et AP AQ
PAR DEUX CIRCONSTANCES AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8
JOURS, faits commis le […] à TOULON sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Page 10/21
Attendu que E W n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
34 de ce même code ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AB AP AQ PAR DEUX AC SOUS la prévention de CIRCONSTANCES AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le […] à TOULON et VOL, faits commis le […] à TOULON sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de
condamnation ;
Attendu que AB AC n’a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
34 de ce même code ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AE AF sous la prévention de AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES
AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS, faits commis le […] à
TOULON sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de
condamnation;
Attendu que AE AF n’a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
34 de ce même code ;
SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu qu’il y a lieu de déclarer R T et I J
AZ responsables de R S;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer F G AZ responsable de
AB AC;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer K V et AW AX-AY AZ
responsables de K U ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer AH AI et AE AG AZ
responsables de AE AF ;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer L M et E AA AZ
responsables de E W;
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de
N O ; Page 11/21
Attendu que N O, partie civile, sollicite une expertise médicale ; qu’il convient de l’ordonner;
Attendu que N O, partie civile, sollicite les sommes suivantes : six cent quatre vingt neuf euros (689 euros) en réparation du préjudice matériel ;. cinq mille euros (5000 euros) à titre de provision à valoir sur le p réjudice corporel mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 CPP
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder : trois cent quinze euros (315 euros) en réparation du préjudice matériel ; trois mille euros (3000 euros) à titre de provision à valoi r sur le préjudice corporel mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 CPP
Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de P Q;
Attend que P Q, partie civile, sollicite une expertise médicale ; qu’il convient de l’ordonner;
Attendu que P Q, partie civile, sollicite les sommes suivantes : trois cent soixante et un euros et quatre-vingt-dix centimes (361,90 euros) en réparation du préjudice matériel ; quatre mille cinq cents euros (4500 euros) à titre de provision en réparation du préjudice physique ; trois mille cinq cents euros (3500 euros) à titre de provision en réparation du préjudice moral; mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 CPP
qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de rejeter les demandes faites au titre du préjudice matériel ;
qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’accorder : deux mille euros (2000 euros) à titre de provision en réparation du préjudice physique ; mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 CPP
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de R S, K U, E
W, AB AC, AW AX-AY, R T, F
G, N O, P Q, N AR et H
Malika,
contradictoirement à l’égard de AE AF, K V, I
J, AH AI, AE AG et E AA, le présent jugement devant leur être signifié,
Page 12/21
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Requalifie les faits de AP COMMISE EN REUNION AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de P Q et AP AVEC PREMEDITATION OU
GUET-AJ AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de P Q reprochés à E W, R S et K U en faits de AP
AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK D’INCAPACITE
SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de P Q;
Requalifie les faits de AP COMMISE EN REUNION AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de N O et AP AVEC PREMEDITATION OU GUET
AJ AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […]
à TOULON au préjudice de N O reprochés à E W, R S, K U, AE AF et AB AC enfaits de AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON au préjudice de N O;
Déclare R S coupable de:
AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS commis le 7 mai 2018 à TOULON
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
Condamne R S à un emprisonnement délictuel de QUINZE MOIS;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que R S doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
- Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Page 13/21
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que R S est soumise pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;
2° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
3° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile;
4° S’abstenir d’entrer en relation avec les victimes;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit la condamnée des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe la condamnée des sanctions dont elle sera passible si elle vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Déclare K U coupable de : AP COMMISE EN REUNION AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A
8 JOURS commis le 7 mai 2018 à […]
MENACE DE MORT REITEREE commis du 4 mai 2018 au […] à
TOULON
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
Condamne K U à un emprisonnement délictuel de QUINZE MOIS ;
Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132
51 du code pénal;
DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans
DIT que K U doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal :
Page 14/21
Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné.;
Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations;
Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements
d’emploi;
- Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour;
Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations;
Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à
l’étranger;
DIT que K U est soumis(e) pour toute la durée d’exécution de sa peine aux obligations et interdictions particulières suivantes prévues à l’article 132-45 du code pénal :
1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle ;
2° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ;
3° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile;
4° S’abstenir d’entrer en relation avec les victimes ;
5° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code:
•Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen;
AVERTISSEMENT
Le président, en application de l’article 132-40 du code pénal, avertit la condamnée des conséquences qu’entraînerait la commission d’une nouvelle infraction au cours du délai de probation,
Le président informe la condamnée des sanctions dont elle sera passible si elle vient à se soustraire aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées et de la possibilité, à l’inverse, de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante.
Page 15/21
Déclare E W coupable de : DIFFUSION DE L’ENREGISTREMENT D’IMAGES RELATIVES A LA
COMMISSION D’UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L’INTEGRITE DE LA
PERSONNE commis le […] à TOULON
DIFFUSION DE L’ENREGISTREMENT D’IMAGES RELATIVES A LA
COMMISSION D’UNE ATTEINTE VOLONTAIRE A L’INTEGRITE DE LA
PERSONNE commis le […] à TOULON
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
Condamne E W à un emprisonnement délictuel de DOUZE MOIS;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et
132-10 du code pénal.
Déclare AB AC coupable de :
VOL commis le […] à TOULON
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
Condamne AB AC à un emprisonnement délictuel de NEUF MOIS ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné
l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
Déclare AE AF coupable de :
AP AQ PAR DEUX CIRCONSTANCES AK
D’INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS commis le […] à TOULON
Condamne AE AF à un emprisonnement délictuel de DIX MOIS ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Page 16/21
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare R T et I J AZ responsables de R S ;
Déclare F G AZ responsable de AB AC;
Déclare K V et AW AX-AY AZ responsables de K
U ;
Déclare AH AI et AE AG AZ responsables MARTIN
AF;
Déclare L M et E AA AZ responsables de
E W ;
Déclare recevable la constitution de partie civile de N O;
Condamne solidairement AB AC, K U, E W,
AE AF et R S, in solidum avec leurs parents, F
G, K V et AW AX-AY, L M et E AA, AH AI et AE AG, R T et
I J, à payer à N O, partie civile: la somme de trois cent quinze euros (315 euros) en réparation du préjudice matériel ; la somme de trois mille euros (3000 euros) à valoir sur la réparation du préjudice corporel;
Condamne solidairement AB AC, K U, E W,
AE AF et R S solidairement à payer à N O, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) au titre de l’article 475-1 CPP;
Déclare recevable la constitution de partie civile de P Q;
Condamne K U, E W et R S, in solidum avec leurs parents, K V et AW AX-AY, L M et E AA, R T et I J, solidairement à payer à P Q, partie civile, la somme de deux mille euros (2000 euros) à valoir sur la réparation du préjudice corporel;
Déboute P Q, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ;
En outre, condamne solidairement K U, E W et
R S à payer à P Q, partie civile, la somme de 1000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Ordonne une expertise médicale de N O et P Q;
Commet à cet effet le Dr AS AT ;
Page 17/21
MISSION
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il
s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,
'1 A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes
d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2 – Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences;
3 Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
4 – Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5- A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire et l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur;
6 – Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
7- Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8 – Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision;
9- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;
Page 18/21
10 – Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne;
11 – Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12 – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
13 – Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
14 – Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.);
15 – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
[…]
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;
17 – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à
7;
18 – Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);
19 – Préjudice d’établissement
Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale;
tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir;
21 – Préjudice permanents exceptionnels Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;
22 – Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation;
23 Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la
-
mission;
Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
Donne délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
Fixe à 840 euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de
l’expert pour chaque partie civile;
Dit que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal avant le 30 avril
2022 ;
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par
l’expert;
Dit que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé;
Dit que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois;
Dit qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire avant l’audience de renvoi sur intérêts civils du 27 septembre 2022 ;
Rappelle que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert
d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
Page 20/21
Déclare le jugement commun à la CPAM ;
Déclare le jugement commun et opposable à la MATMUT, assureur de I
J, AZ responsable de R S;
4
Déclare le jugement commun et opposable à GAN Assurance, assureur de L
M, AZ responsable de E W ;
Réserve les droits sur intérêts civils ;
Renvoie l’affaire à l’audience sur intérêts civils du mardi 27 septembre 2022 à 09:00;
Informe les prévenus présents à l’audience de la possibilité pour les parties civiles, non éligibles à la CIVI, de saisir le SARVI, s’ils ne procèdent pas au paiement des dommages intérêts auxquels ils ont été condamnés dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;
et le présent jugement ayant été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie certifiée conforme
Le Greffier TRIBUNAL Greffe
E
D
(VAR) OU L O N
Page 21/21
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON
AVIS
TRIBUNÁL POUR ENFANTS À […]
Tél: 04.94.18.90.00
PARTIE CONSIGNATAIRE
parquet N° : 2088 oso Toulon, le 8/4/22 jugement N°: 86/22 date du jugement: 0/3/22
Affaire
N M. Mme.
Monsieur, Madame, Maître,
Conformément aux dispositions de l’article 126 du Décret n° 73-1122 du 17-12-73, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il vous appartient, en vertu de la décision sus-visée, de verser entre les mains de
Monsieur le REGISSEUR Ju Tribunal de Grande Instance de TOULON :
- la somme de 8406
- un complément de provision de :
Vous avez la faculté d’effectuer ce paiement, soit par chèque bancaire, soit par chèque C.C.P., soit au plus tard le 3014/22
en espèces. J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 271 du Code de Procédure Civile, ainsi
conçues : Art. 271 du code de procédure civile: « A défaut de consignation dans le délai prescrit, le juge invite les parties à fournir leurs explications et, s’il y a lieu, ordonne la poursuite de l’instance, sauf à ce qu’il soit tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner »
Veuillez agréer, Monsieur, Madame, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
TRIBUNALGreffier,
E
D
[…]
I
v
i
h
S
N.B.: NE PAS OMETTRE D’INDIQUER TOUTES RÉFÉRENCES UTILES EN MERETOURNANT VOTRE VERSEMENT
A L’ADRESSE CI-DESSUS INDIQUEE.
AU AV
AVOCAT AU BARREAU DE TOULON
Par mail : TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TOULON tpe.toulon@justice.fr Tribunal pour enfants de TOULON
[…]
[…]
TOULON, le 24/03/2022
N/REF. 19/6005 – N/K & AUTRES
V/REF. […]
N° de PARQUET: […] JUGE ANCELIN – Cabinet A
********** ***************:**: ********
DEMANDE DE COMMUNICATION CERTIFICAT DE NON APPEL
Monsieur le Président,
Je prends votre attache en ma qualité de conseil de Madame O N, partie civile dans cette affaire plaidée devant votre juridiction le 10 mars 2022 condamnant solidairement:
1. M. W E
2. Mme AF AE, demeurant à […]
3. Mme AC AB
4. Mme S R
5. Mme U K
Pouvez vous me confirmer et délivrer le certificat de non Appel y afférent si les conseils des prévenus non pas usés de leur droit d’appel
Vous remerciant par avance et vous en souhaitant bonne réception,
Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma haute considération.
Guillaume LCCISANORaire, jene peut encore vou deliver le COMA shot dome que touts T O Isperti’s liont ête touchess, 3.0 U TRIS L you O N VAR) 3 rue Docteur Jean Bertholet -[…]-T04 22 14 08 71-F0422140872 courriel : AV.AU@avocat-conseil.fr – Toque 1030-www.AV-avocat.fr 1/1 SIRET: […]
Membre d’une association agréée
, le règlement des honoraires par chèque
, virement ou carte bancaire est accepté
1. BA BB BC BD
20 – Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en
Page 19/21
Textes cités dans la décision