Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement.
Le sursis ne peut être ordonné à l'égard d'une personne morale que lorsque celle-ci n'a pas été condamnée, dans le même délai, pour un crime ou un délit de droit commun, à une amende d'un montant supérieur à 60 000 euros.
La motivation du prononcé de l'emprisonnement ferme : l'article 132-19 du code pénal L'article 132-19 du code pénal constitue le premier verrou de l'architecture normative. […] promesse d'embauche, prise en charge médicale) ; Le cas échéant, les conclusions écrites sollicitant expressément l'aménagement ab initio en visant les articles 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. […] L'arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552) en fournit une illustration indirecte : la chambre criminelle casse pour violation de l'article 132-30 du code pénal (conditions du sursis simple), rappelant que le juge doit vérifier les antécédents du condamné avant de prononcer un sursis. […]
Lire la suite…[…] il remplace l'emprisonnement et figure à l'article 131-3 du Code pénal parmi les peines correctionnelles. […] Le stage de citoyenneté peut également être une obligation du sursis probatoire au titre de l'article 132-45 du Code pénal, […] n° 25-85.552 : la cour d'appel ne pouvait substituer un emprisonnement avec sursis simple au stage de citoyenneté prononcé en première instance sans constater l'absence de condamnation antérieure dans les conditions prévues par l'article 132-30 du Code pénal. […] 22 janv. 2025Art. 132-1 CP 03Inexécution du stage et sanctions encourues.+ L'inexécution du stage de citoyenneté constitue un délit autonome. L'article 434-41 du Code pénal punit de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de se soustraire à l'obligation d'accomplir le stage.
Lire la suite…[…] Attendu que AD AE n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; […] AC Z a été cité pour l'audience du 30 mai 2017 selon acte 4
[…] Attendu que Y B n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132
[…] étant observé qu'elles viennent corroborer les déclarations de la famille plaignante ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à M. X… sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M. X… n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
L'article 132-19 du code pénal impose une motivation spéciale de toute peine d'emprisonnement ferme, tandis que l'article 132-25, alinéa 2, du même code dispose que la juridiction doit, […] ce plafond étant porté à dix ans en état de récidive légale. […] Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-85.552), la chambre criminelle rappelle les conditions posées par l'article 132-30 du code pénal : « en matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, […]
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