Tribunal de grande instance d'Évry, Juge des référés, 5 décembre 2017, n° 17/01014

TGI Évry 5 décembre 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Évry, juge des réf., 5 déc. 2017, n° 17/01014
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Évry
Numéro(s) :	17/01014

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal HORNY
Cabinet(s) :	HMS JURIS
Parties :	Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société MENUISERIE ELVA, la Société COVEA FLEET et de la Société COVEA RISKS, Compagnie d'assurances MMA IARD c/ S.A.R.L. CAMAUD, Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD Assureur de la Société CAMAUD

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal de Grande Instance d’EVRY

Chambre des Référés

Ordonnance rendue le 05 Décembre 2017

MINUTE N° 17/______

N° 17/01014

ENTRE :

Compagnie d’assurances MMA IARD Venant aux droits de la Société COVEA FLEET et de la Société COVEA RISKS, inscrite au RCS du MANS sous le N° 440 048 882

dont le […]

Compagnie d’assurances […]

dont le […]

Société X Y, dont le […]

Tous représentées par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d’ESSONNE

DEMANDERESSES

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. CAMAUD, dont le siège social est […]

Compagnie d’assurances AXA FRANCE IARD Assureur de la Société CAMAUD

dont le siège social est […]

Tous non comparants,

DEFENDERESSES

D’AUTRE PART

RENDUE PAR

Philippe DEVOUCOUX, Vice président,

Assisté de Joana ROLO, Greffier

**************

Par ordonnance en date du 27 juin 2017, le juge des référés, à la demande de Monsieur H I J K, au contradictoire des sociétés SA AXA FRANCE IARD, SARL BET BMP INGENIERIE, SAS BTP CONSULTANTS, SA EUROMAF, SARL IMPACT ACOUSTIC, MAF, SAS MTR BATIMENT, SMABTP, SARL ALBUQUERQUE, SA X Y, SAS Z A, SA MMA IARD, SARL RSD, SARL B C, SA ALLIANZ, Monsieur D E, la société SA […] venant aux droits de la société COVEA FLEET et de la société COVEA RISKS, SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8, a désigné Monsieur F G en qualité d’expert afin d’examiner les désordres relatifs aux lieux situés 42-44 avenue de la Cour de France et […].

Par acte d’huissier de justice délivré le 26 septembre 2017, la société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA FLEET et de la société COVEA RISKS, la société […] et la société X Y ont assignée en référé la SARL CAMAUD et la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société CAMAUD, pour leur voir déclarer commune et opposable l’ordonnance du 27 juin 2017.

A l’audience du 7 Novembre 2017, la société MMA IARD venant aux droits de la société COVEA FLEET et de la société COVEA RISKS, la société […] et la société X Y ont réitérées leurs écritures.

Assignée par citation d’huissier dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, la SARL CAMAUD ne comparait pas et, assignée par citation d’huissier à personne morale, la SA AXA ASSURANCE IARD ne comparaissait pas plus.

SUR QUOI

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible.

Les demanderesses, qui justifient d’une expertise en cours, verse au dossier des pièces et notamment une copie d’un contrat de sous-traitance en date du 4 février 2015, dans lequel la société X Y, titulaire du lot de travaux n° 8 les a sous-traités à la SARL CAMAUD, dont l’assureur est la SA AXA ASSURANCE IARD ; que par note n° 1 aux parties, non datée et non signée, l’expert émet un avis favorable, pages 7 et 8, à la mise en cause des sociétés CAMAUD et AXA ASSURANCE IARD ; que ces éléments mettent en évidence l’intérêt des demanderesses à voir rendre commune l’ordonnance susvisée aux défenderesses.

A ce stade de la procédure, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties les dépens exposés par chacune.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, par ordonnance mise à disposition au greffe,

DÉCLARONS commune à la SARL CAMAUD et à la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société CAMAUD, l’ordonnance rendue le 27 juin 2017 enregistrée sous le numéro de répertoire général 17/00294,

DISONS que l’expert devra convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais la SARL CAMAUD et à la compagnie AXA FRANCE IARD, assureur de la société CAMAUD et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert, les opérations d’expertise lui étant opposables,

Laissons provisoirement à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe, le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,