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SAISI : S.A.R.L. ETABLISSEMENTS LARRIEU,

ORDONNANCE DE RADIATION DES INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRES

EN VERTU DE L’ARTICLE 145

Du décret N 1388 du 27 décembre 1985

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Le trente et un juillet deux mille douze

Nous, P.SERNY Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, spécialement chargé des procédures d’ordres, assisté de S. BELMAS, Greffier,

VU le jugement de l’audience des Criées du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE en date du 12 décembre 2002 , publié à la Conservation des Hypothèques de MURET , le 18 juillet 2003 , volume 2003 P , n° ,4034 concernant l’adjudication d’une maison ancienne avec dépendances et parcelles de terre à LE PLAN , lieudit la Ville et Latour , figurant au cadastre de ladite commune sous les numéros 672, 674, 675, et 1649 de la Section A lieudit la Ville et 634, 635, 636, 637, 638, 640, 643, 657, 688, 389, 714, 716 de la section A lieudit la Ville ainsi que 953 de la section B lieudit Latour , ayant appartenu à la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS LARRIEU, ;

VU les créances admises et la situation hypothécaire ;

VU l’état de collocation déposé au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE, conformément aux dispositions de l’article 144 du décret N 1388 du 27 décembre 1985, par Y O X , mandataire judiciaire à la liquidation des biens de S.A.R.L. ETABLISSEMENTS LARRIEU, ;

VU le procès-verbal de clôture de l’ordre établi par en date du 30/07/2011;

VU la requête déposée par Y Z, avocat et celui de A B , qui requiert du juge chargé des ordres de bien vouloir engager la procédure prévue par l’article 145 du décret du 27 décembre 1985, afin de voir prononcer la radiation des inscriptions hypothécaires grevant l’immeuble sus-désigné ;

VU les lettres recommandées avec accusé de réception adressées par le greffier aux créanciers inscrits conformément à l’article 145 alinéa 2 du même décret ;

Attendu qu’aucune opposition n’a été formulée ;

EN CONSÉQUENCE, disons que Monsieur le Conservateur des Hypothèques de MURET devra procéder à la radiation des inscriptions existant sur le bien adjugé telles qu’elles résultent de l’état hypothécaire délivré par lui-même, à savoir :

* hypothèque conventionnelle du 9 novembre 1987 volume 333 n° 44 renouvelée le 7 juillet 1997 volume 1977 numéro 1878

* hypothèque conventionnelle des 15 septembre et 12 octobre 1992 volume 1992 numéro 1637 renouvelée le 21 mai 2001 volume 2001 V numéro 1416

* hypothèque judiciaire provisoire en date des 31 octobre 1995 et 21 février 1996 volume 1995 V numéro 2311

* hypothèque judiciaire définitive en date des 16 juillet et 2 septembre 1997 volume 97 V numéro 1952

au profit de la Banque Courtois BP 615 – […]

Fait à Toulouse, les jour, mois et an que dessus.

LE GREFFIER Le Juge aux Ordres

S. BELMAS P . SERNY