8 février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 124

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Décret no 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d’effectif salarié dans le code de commerce et le décret no 2017-564 du 19 avril 2017

NOR : JUSC1931858D

Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d’application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, juridictions, Haut conseil du commissariat aux comptes. Objet : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l’article D. […] du code de commerce ; harmonisation des dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les articles 3 à 5 s’appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 ne s’appliquent pas aux procédures collectives en cours. Les dispositions de l’article 14 s’appliquent à compter du 1er juillet 2020. Notice : le décret tire les conséquences, dans le code de commerce, de la modification des modalités de calcul des effectifs des salariés prévues au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 22 mai 2019. Il comprend également des mesures de coordination rendues nécessaires par la modification de l’article D. […] par le décret no 2019-539 du 29 mai 2019. Il harmonise les dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce. Il adapte enfin le décret no 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat, pour tenir compte de l’évolution des modalités de calcul des seuils d’effectifs.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 11 de la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ; Vu la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 11 ; Vu le décret no 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER

MODIFICATIONS DU CODE DE COMMERCE

Art. 1er. – La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Art. 2. – Le deuxième alinéa de l’article R. 123-30-3 est ainsi modifié :

1o Les mots : « qui n’emploient pas plus de dix salariés » sont remplacés par les mots : « qui emploient moins de onze salariés » ;

2o Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés employés est déterminé conformément aux dispositions du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

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Art. 3. – Le dernier alinéa de l’article R. 225-104 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le total du bilan et le montant net du chiffre d’affaires sont déterminés conformément aux cinquième et sixième alinéas de l’article D. […]. Le nombre moyen de salariés permanents est déterminé conformément aux dispositions de l’article D. 210-21. »

Art. 4. – Le troisième alinéa de l’article R. 232-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L’effectif est déterminé conformément aux dispositions de l’article D. 210-21. »

Art. 5. – Au dernier alinéa de l’article R. 233-16, les mots : « quatrième, cinquième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième, sixième et septième ».

Art. 6. – Au 4o de l’article R. 621-1, après les mots : « à la date de la demande » sont insérés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Art. 7. – A l’article R. 621-2-1, après les mots : « employés par le débiteur » sont insérés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4o de l’article R. 621-1, ».

Art. 8. – L’article R. 621-11 est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2o Au dernier alinéa, après le mot : « procédure » sont ajoutés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4o de l’article R. 621-1 ».

Art. 9. – L’article R. 621-11-1 est ainsi modifié :

1o Au second alinéa du I, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2o Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par l’étude à la date de la demande d’ouverture de la procédure, défini conformément aux dispositions du septième alinéa de l’article D. […]. »

Art. 10. – Au 4o de l’article R. 631-1, après les mots : « à la date de la demande, » sont insérés les mots : « déterminé conformément aux dispositions de l’article R. 130-1 du code de la sécurité sociale, » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Art. 11. – Le II de l’article R. 663-3 est ainsi modifié :

1o Au a, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2o Au b, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3o Au c, après le mot : « procédure » sont insérés les mots : « , déterminé conformément aux dispositions du 4o de l’article R. 621-1 ».

Art. 12. – L’article R. 823-22 est abrogé.

Art. 13. – L’article R. 950-1 est ainsi modifié :

1o La 118e ligne du tableau du 1o est supprimée ;

2o Au vingt-deuxième alinéa du 2o, les mots « décret no 2017-1265 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret no 2020-100 du 7 février 2020 » ;

3o Le trente-deuxième alinéa est supprimé ;

4o Après le quarantième alinéa du 2o, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret no 2020-100 du 7 février 2020» ;

5o Après le quarante-et-unième alinéa du 2o, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret no 2020-100 du 7 février 2020» ;

6o La 3e ligne du tableau du b du 6o est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

R. 621-1 Décret no 2020-100 du 7 février 2020

» ;

7o La 5e ligne du tableau du b du 6o est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

R. 621-2-1 Décret no 2020-100 du 7 février 2020

» ;

8o La 17e ligne du tableau du b du 6o est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

«

R. 621-11 Décret no 2020-100 du 7 février 2020

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» ;

9o Le c du 6o est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article R. 631-1 est applicable dans sa rédaction issue du décret no 2020-100 du 7 février 2020 » ;

10o La 13e ligne du tableau du d du 6o est supprimée ;

11o La 31e ligne du tableau du f du 6o est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«

R. 663-3 Décret no o2020-100 du 7 février 2020

R. […]. 663-40 Décret no 2016-230 du 26 février 2016

».

CHAPITRE II

MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET No 2017-564

Art. 14. – Le décret du 19 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :

1o Au I de l’article 3, les mots : « aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale » ;

2o L’article 7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant du décret no 2020-100 du 7 février 2020; » b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du travail » sont insérés les mots : « et au code de la sécurité sociale ».

CHAPITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINAACS

Art. 15. – Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret s’appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur. Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret ne s’appliquent pas aux procédures ouvertes à cette même date. Les dispositions de l’article 14 s’appliquent à compter du 1er juillet 2020. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Art. 16. – La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2020. X Y

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Z AA

Le ministre de l’économie et des finances, AB AC MAIRE

La ministre des outre-mer, AD AE