Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 1er juillet 2014, n° 14/08354

TGI Paris 1 juillet 2014

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 6e ch. 1re sect., 1er juil. 2014, n° 14/08354
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	14/08354

Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne AILY-CORLAYJacques HUILLIERJacques DEBETZJean-Christophe LARRIEUMarie-Christine DRAPPIER-VILLARDPascal GOURDAINChristine DANVY DANAJacques CHEVALIERVéronique BOLLANIFrançoise VERNADECarmen DEL RIOJean-Pierre MARTINMatthieu MALNOYAlain TILLEStella BEN ZENOUJean-Louis ROINÉJean-Pierre KARILAMichel MONTALESCOTAnne PETER JAYPhilippe MATHURIN
Cabinet(s) :	KARILA SOCIETE D'AVOCATSFH AVOCATS & ASSOCIESMIELLET & ASSOCIESGODART & ASSOCIESLEXCAPSELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGO
Parties :	SOCIETE MUTUELLE D' ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, S.A. SOPHIA c/ Société, Compagnie AXA FRANCE IARD, S.A. ALTYS MULTISERVICES, Compagnie AGF ESPACE COURTAGE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S^{(footnote: 1)}

■

6^e chambre 1^re section

N° RG :

14/08354

N° MINUTE :

Assignation du :

29 Juillet 2002

JUGEMENT

rendu le 01 Juillet 2014

DEMANDERESSES

S.A. SOPHIA

[…]

représentée par Maître Véronique BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0255

SOCIETE MUTUELLE D’H DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, assureur de la société BARBOT

[…]

représentée par M^e O-C SAUPHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1195

DÉFENDEURS

M^e Y Z – Commissaire du plan à l’exécution

[…]

N’ayant pas constitué avocat

M^e A B – Commissaire à l’exécution du plan

[…]

N’ayant pas constitué avocat

Compagnie K FRANCE S, nouvelle dénomination d’K H, en qualité d’assureur de la sté ALTANTIC

[…]

représentée par M^e Stella BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0207

S.A. ALTYS MULTISERVICES

[…]

représentée par M^e O-Louis ROINÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0002

Société BOUYGUES IMMOBILIER

[…]

représentée par M^e Francis BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0482

Compagnie AGF ESPACE L

[…]

représentée par M^e Évelyne NABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0325

Monsieur C D

[…]

représenté par Maître O-Pierre MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P158

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[…]

représentée par Maître O-Pierre MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P158

S.A. QUALICONSULT

8 Rue O Goujon

[…]

représentée par M^e Catherine RAFFIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0133

S.A. BET INEX

[…]

représentée par M^e O-Christophe LARRIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0073

Monsieur E F

[…]

représenté par M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0085

Société PUIG GAY

[…]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. LEON GROSSE

[…]

représentée par M^e Carmen DEL RIO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0126

K FRANCE S, nouvelle dénomination de la compagnie K H

En tant qu’assureur de la Société LEON GROSSE

[…]

représentée par Maître O-Pierre KARILA de la SCP KARILA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0264

S.A. MULTIFROID

ZA des Basses-Noëls

[…]

représentée par Maître Anne PETER JAY de la SELARL MIELLET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0281

Compagnie K FRANCE, nouvelle dénomination d’K H es qualité d’assureur de la sté MULTIFROID.

[…]

représentée par M^e Marcel ALALOF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E0631

Compagnie R H S, en tant qu’assureur de la Société DECOGLACE

[…]

représentée par M^e Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1226

S.A.R.L. METAL POSE

[…]

représentée par M^e Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2027

Société d’exploitation FPCI LOPES

[…]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. M. A.A.F. H, en qualité d’assureur de M. I J

CHAURAY

[…]

représentée par M^e Patrick PILLOT REGOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire R90

Monsieur I J

[…]

N’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. BATEX

[…]

N’ayant pas constitué avocat

Compagnie K L, en qualité d’assureur des sociétés BATEX

[…]

représentée par M^e Corinne AILY-CORLAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0070

S.A. M N

[…]

représentée par M^e Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1669

SOCIETE MUTUELLE D’H DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

[…]

représentée par M^e Marie-Laurence DABBENE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0269

SOCIETE CIVILE DE L’EST

[…]

N’ayant pas constitué avocat

SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES BRAYONNES (CMB), venant aux droits de la société “O P” au titre d’une transmission universelle de patrimoine, représentés par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[…]

représentée par M^e Djamila AIMEUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0097

Société ATLANTIC 21 anciennement dénommée […]

[…]

représentée par Maître Jacques DEBETZ de la SCP BEUCHER-DEBETZ HAUFF ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0146

Société GROUPAMA

[…]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. ABEX

[…]

représentée par M^e Patrice D’HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0517, M^e Marie-Christine DRAPPIER VILLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire T66

Société SOPREMA

[…]

représentée par M^e Philippe MATHURIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0126

Compagnie K CORPORATE SOLUTIONS

[…]

représentée par M^e Philippe MATHURIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0126

S.A. ATELIER DE LA CHAINETTE

[…]

représentée par Maître Alain GODART de la SCP GODART & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #K0152

MUTUELLE DU MANS H S, en qualité d’assureur de la société FAPEL

[…]

représentée par M^e Patrick PILLOT REGOLI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R90

Société X

[…]

représentée par M^e Christine DANVY DANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0695

Compagnie d’H MUTUELLE DU MANS S aux droits de C^ie WINTERTHUR assureur de X

[…]

représentée par M^e Michel MONTALESCOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R070

Société ERBA

[…]

représentée par M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0085

Compagnie L’AUXILIAIRE – Mutuelle d’assurance des Professionnels du Bâtiment et des Travaux Publics

[…]

représentée par M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0085

Compagnie AZUR H S

[…]

représentée par M^e Michel MONTALESCOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R070

Monsieur Y Q

[…]

représenté par M^e MICHEL BROUSSE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire C0575

S.A.S. BARBOT CM

[…]

représentée par Maître Françoise VERNADE de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0073

[…]

[…]

N’ayant pas constitué avocat

GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, partie intervenant volontairement, assureur de la societe O P

représentée par M^e Jacques HUILLIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1226

S.A. K FRANCE S, ès qualités d’assureur de la Sté […]

[…]

représentée par M^e Dominique DOLLOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1538

SMABTP ès qualités d’assureur de la Sté BARBOT

[…]

représentée par M^e O-C SAUPHAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1195

Compagnie K FRANCE S en sa qualité d’assureur de la société CERI

ANTIROUILLE.

[…]

N’ayant pas constitué avocat

M^e T U-V, en qualité de Mandataire liquidateur de la Société FABRICATION D’APPAREILS ELEVATEURS (FAPEL)

[…]

représentée par M^e Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1205

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^me LETHIEC, Vice-présidente

assistée de Fatima OUAFFAI, Greffier,

DÉBATS

En notre cabinet

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

[…]

Faits, procédure et prétentions des parties

Par requête en date du 5 juin 2014, la Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES BRAYONNES ( CMB ) a saisi ce Tribunal d’une demande tendant à voir rectifier l’erreur matérielle affectant le jugement rendue le 6 mai 2014 dans l’instance l’opposant à la Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES BRAYONNES (CMB) à d’autres défendeurs, enrôlée sous le RG n°10/11343.

L’intéressée reproche au jugement incriminé d’avoir mentionné , par erreur, son siège social : ZAC de la Gobette – […] alors que l’adresse exacte est : […]

Attendu que ce siège social a été mentionnée par les Conseils de l’intéressée et figure sur son K bis.

Attendu que cette erreur matérielle ne laisse pas place au doute et qu’il n’est pas nécessaire d’entendre les parties ni de statuer en audience.

Qu’il y a lieu de faire droit à la requête en précisant que le siège social de la Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES BRAYONNES (CMB ) se trouve […] et non ZAC de la Gobette – […] comme il est indiqué par erreur en page 5 de la décision incriminée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par une décision susceptible des mêmes voies de recours que le jugement rectifié, ou, si celui-ci est passé en force de chose jugée, d’un pourvoi en cassation, conformément à l’article 462 du code de procédure civile ;

Rectifie le jugement rendu le 6 mai 2014 dans l’instance enrôlée sous le RG n°10/11343.

Dit que le siège social de la Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES BRAYONNES (CMB ) se trouve […] et non ZAC de la Gobette – […] comme il est indiqué par erreur en page 5 de la décision incriminée.

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement rectifié;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Fait et jugé à Paris le 01 Juillet 2014

Le Greffier Le Président

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le: