Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 juin 2015, n° 15/51794

TGI Paris 26 mars 2015

TGI Paris 15 juin 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 15 juin 2015, n° 15/51794
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/51794

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc-Robert HOFFMANN NABOT
Parties :	S.A.R.L. ALTERNATIVE BIO

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/51794

N° : 3

Assignation du :

30 Janvier 2015

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 juin 2015

par A B, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Noémie Z, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur Y X

[…]

représenté par M^e Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS – #C1364

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ALTERNATIVE BIO

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2015, tenue publiquement, présidée par A B, Premier Vice-Président, assistée de Noémie Z, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Par assignation en date du 30 janvier 2015, M. Y X a fait attraire la SARL ALTERNATIVE BIO en référé devant le Président du Tribunal de grande instance, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail qu’il a consenti à cette dernière en raison du non paiement d’arriérés de loyers ayant donné lieu à la délivrance d’un commandement de payer le 4 août 2014.

Une ordonnance rendue le 26 mars 2015 a accueilli la demande provisionnelle en paiement des arriérés à hauteur de la somme de 7000 euros. Ayant relevé des imprécisions dans le décompte proposé par le bailleur et constaté que la société preneuse, non touchée par l’assignation, ni présente ni représentée à l’audience, poursuivait par ailleurs des règlements, l’ordonnance a par ailleurs invité M. X à produire un nouveau décompte et à faire procéder à la réassignation de la société défenderesse.

A l’audience du 3 juin 2015, le retrait ou la radiation de l’affaire du rôle est sollicité, au motif qu’un accord était en cours entre les parties pour le règlement de l’arriéré.

SUR QUOI

Aux termes des dispositions de l’article 382 du Code de procédure civile, le retrait du rôle doit être demandé par toutes les parties, et ne peut donc être ordonné ici, sur la seule requête du demandeur.

La radiation, selon l’article 381 du Code de procédure civile, sanctionne un défaut de diligence des parties. Celui-ci peut en l’espèce résulter de l’abstention de M X à réassigner la société ALTERNATIVE BIO, encore qu’étant volontaire, cette abstention pourrait s’interpréter en un désistement implicite, cette qualification achoppant toutefois, sur la demande expresse et écrite de radiation formée par le demandeur.

La radiation demandée sera donc prononcée, étant précisé qu’une éventuelle remise au rôle ne pourra intervenir qu’à la condition expresse de la réassignation préalable de la société défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l’instance du rôle des référés du Tribunal ;

Disons que la remise au rôle ne pourra intervenir qu’au vu de la réassignation par M. X de la Société ALTERNATIVE BIO ;

Laissons les dépens à la charge de la société demanderesse, sauf convention contraire entre les parties.

Fait à Paris le 15 juin 2015

Le Greffier, Le Président,

Noémie Z A B

FOOTNOTES

1 Copie exécutoire

délivrée le: