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Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, n° 16/02458

Résumé par Doctrine IA

La décision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre concerne une affaire de divorce opposant Madame Y Z A à Monsieur B C D X. L'ordonnance de clôture indique que la procédure est en état et que l'affaire est prête à être jugée au fond. La juridiction ordonne donc la clôture de l'instruction. Un avis de fixation est également donné, fixant la date de l'audience de dépôt de dossier ou de radiation au 10 novembre 2016 à 14 heures. Les parties doivent remettre leurs pièces à la juridiction dans l'ordre du bordereau, 15 jours avant l'audience de plaidoirie, avec un tirage papier des dernières conclusions.

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Sur la décision

Référence :
TGI Nanterre, pôle famille, 3e sect., n° 16/02458
Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) : 16/02458

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

[…]

[…]

AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Pôle Famille 3e section – R.G. N° : 16/02458

Fax : Adresse E-Mail :

DEMANDEURS AVOCATS

DEFENDEURS AVOCATS

Madame Y Z A divorcée X

représentée par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 224, Me Barbara ROSNAY-VEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0693

Monsieur B C D X

défaillant

Le 2016

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Joëlle PLO, juge de la mise en état, assistée de Christine DEGNY, Greffier

Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond;

Ordonnons la clôture de l’instruction.

AVIS DE FIXATION

Cette affaire est définitivement fixée pour dépôt de dossier ou radier par jugement à l’audience du 10 Novembre 2016 à 14 heures.

Les pièces devront être remises à la juridiction, dans l’ordre du bordereau, 15 jours avant l’audience de plaidoirie (48 h avant l’audience d’incident) avec un tirage papier des dernières conclusions (convention du 23 juin 2014 – Article 2 -5)

Le Greffier le Magistrat de la mise en état,

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