Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 28 avril 2017, n° 15/05552

TGI Paris 18 juin 2015

TGI Paris 28 avril 2017

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 28 avr. 2017, n° 15/05552
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/05552

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe HANSENEmmanuelle MORVANGérard DUBOIS
Cabinet(s) :	UGGC AVOCATS
Parties :	S.C.I. PARIS 42 / c/ son syndic la SARL IMAX GESTION, SCI du 46 RUE ORFILA, la SARL ARCO CABINET D' ARCHITECTURE, Syndicat de copropriétaires SDC DU 40 RUE ORFILA, 251 RUE DES PYRENEES à PARIS, Syndicat des copropriétaires, son syndic Monsieur Marc VERRIER

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

2^e chambre 2^e section

N° RG :

15/05552

N° MINUTE :

Assignation du :

13 Mars 2015

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 Avril 2017

DEMANDERESSE

S.C.I. PARIS 42/[…]

[…]

représentée par M^e Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

DÉFENDERESSES

Syndicat des copropriétaires 251 RUE DES PYRENEES à PARIS représenté par son syndic la SARL IMAX GESTION

[…]

représentée par M^e Gérard DUBOIS, avocat au barreau de NARBONNE, (avocat plaidant), M^e Agathe POULAIN, avocat au barreau de PARIS, (avocat postulant), vestiaire #A0664

Madame A X

[…]

représentée par M^e Philippe HANSEN de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0261

Syndicat de copropriétaires SDC DU 40 RUE ORFILA représenté par son syndic Monsieur B C

[…]

représentée par M^e Agathe POULAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0664

SCI du 46 RUE ORFILA représentée par la SARL ARCO CABINET D’ARCHITECTURE

[…]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Z, Vice-Président

assisté de Murielle Y, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 3 mars 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Avril 2017.

ORDONNANCE

ordonnance

EXPOSE DU LITIGE

La SCI PARIS 42/[…] (ci-après la SCI 44) est propriétaire d’un terrain sis au […] à Paris et cadastré section CE 87.

Sont limitrophes de ce terrain :

la parcelle cadastrée section CE 88, propriété de la SCI DU 46 RUE ORFILA (ci-après la SCI 46)
la parcelle cadastrée section CE 86, propriété des […] organisés en syndicat,
la parcelle cadastrée CE 121, propriété de Madame X,
la parcelle cadastrée section CE 92, propriété des […] organisés en syndicat.

Par ordonnance du 11 juillet 2013 rendue au contradictoire notamment de la SCI 46, du syndicat des […] (ci-après le SDC 40), de Madame X et du syndicat des […] (ci-après le SDC 251), le juge des référés de ce tribunal a désigné un expert aux fins de prendre connaissance du projet immobilier de la SCI 44, de décrire l’état existant des propriétés et bâtiments voisins de la parcelle de la SCI 44 et de constater les éventuels désordres apparus à la suite de la réalisation des travaux par la SCI 44.

Par ordonnance du 10 octobre 2014, la mission de l’expert a été étendue au recueil de tous éléments permettant de statuer sur la propriété des murs édifiés en limite de la parcelle de la SCI 44 et l’arrêt des travaux a été ordonné « en ce qu’ils concernent la démolition des murs litigieux jusqu’à ce que la propriété de ces murs ait été déterminée par une décision judiciaire exécutoire ou un accord des parties ».

Par acte d’huissier du 13 mars 2015, la SCI 44 a assigné à jour fixe pour le 7 mai 2015 le SDC 251, Madame X, le SDC 40 et la SCI 46 devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 mai 2015, de :

constater son droit de propriété sur différentes parties des murs cernant sa parcelle,
l’autoriser à reprendre ses travaux comprenant la démolition des murs litigieux
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
condamner in solidum le SDC 251, la SDC 40 et Madame X à lui verser une somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal a :

ordonné le sursis à statuer sur les demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert sur l’existant,
renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 mars 2017, le SDC 251 demande au juge de la mise en état de :

faire interdiction à la SCI 44 d’intervenir ou de démolir les murs visés à l’ordonnance de référé du 10 octobre 2014 sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée,
condamner le SCI 44 à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 1^er mars 2017, la SCI 44 sollicite :

la constatation de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Madame X, du SDC 40 et de la SCI 46,
le rejet de la demande,
la condamnation du SDC 251 à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mars 2017, Madame X accepte le désistement de la SCI 44.

L’incident a été plaidé le 3 mars 2017.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril suivant.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident du SDC 251 notifiées par voie électronique le 3 mars 2017 ;

Vu les conclusions d’incident de la SCI 44 notifiées par voie électronique le 1^er mars 2017 ;

Vu les conclusions d’incident de Madame X notifiées par voie électronique le 2 mars 2017 ;

1°) Sur l’interdiction sollicitée

Le SDC 251 fait valoir :

que les travaux ont repris,
que le SDC 251 a demandé par courrier à la SCI 44 de lui assurer qu’elle respecterait l’interdiction faite par le juge des référés,
qu’il n’a reçu aucune réponse,
que la SCI 44 s’apprête à démolir le mur litigieux,
qu’il doit être fait interdiction sous astreinte à la SCI 44 de démolir les murs séparant les fonds respectifs des parties.

Sur ce, le SDC 251 établit que des travaux de démolition ont repris ou vont être repris prochainement.

Pour autant, il n’est pas démontré que ces travaux portent ou porteront sur le mur séparant le fonds du SDC 251 de celui de la SCI 44.

En d’autres termes, il n’est pas de motif de suspecter que la SCI 44 a l’intention d’enfreindre l’interdiction qui lui a été faite.

Il n’y a donc pas lieu de lui délivrer une seconde interdiction même assortie d’une astreinte.

La demande doit donc être rejetée.

2°) Sur les autres demandes

La SCI 44 se désiste de son instance et de son action à l’encontre de Madame X, du SDC 40 et de la SCI 46.

Ces derniers n’ayant pas conclu au fond, le désistement est parfait.

L’équité commande de laisser à la SCI 44 ses frais irrépétibles d’incident.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance ordo réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de la SCI PARIS 42/[…] à l’encontre de Madame X, de SCI DU 46 RUE ORFILA et du syndicat des […] ;

Déboutons les parties de leurs autres demandes ;

Réservons les dépens;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du vendredi 1er septembre 2017 à 13 heures pour faire le point sur le dépôt du rapport d’expertise sur l’existant ;

Faite et rendue à Paris le 28 Avril 2017.

La Greffière Le Juge de la mise en état

M^me Y M. Z

FOOTNOTES

Copies certifiées conformes

délivrées le : 28/04/2017 aux conseils