Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, n° 04/07216

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Sur la décision

Référence :	TGI Grasse, ch. de l'exécution, n° 04/07216
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Grasse
Numéro(s) :	04/07216

Sur les parties

Avocat(s) :	Edith TOLEDANOBéatrice GAGNEDéborah SAMAK

Texte intégral

JD/AD

1 EXP. DOSSIER +

2 EXP. MONSIEUR J. X +

2 EXP. MADEMOISELLE S. D +

1 EXP. + […] Barreau de NICE +

1 EXP. ME D. SAMAK barreau de NICE +

1 EXP. SCP LEFEBVRE A NICE HUISSIERS DE JUSTICE +

1 EXP. JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2004 MODIFIE.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE

CHAMBRE DE L’EXECUTION

B X c\ C D

JUGEMENT du 31 Mai 2005

MINUTE N° :

RG N°04/07216

RENDU LE : TRENTE ET UN MAI DEUX MIL CINQ

Par Edith JACQUINOT, vice-président chargé de l’exécution,

Assistée d’Annie DEMANGEON, ff de greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur B X

né le […] à […]

[…]

NIGERIA

Représenté par M^e Edith TOLEDANO, avocat au barreau de NICE substituée par M^e GAGNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

Mademoiselle C D

née le […] à […]

domiciliée : chez Maître SAMAK Déborah

[…]

Représentée par M^e Déborah SAMAK, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Madame E. JACQUINOT, vice-président, juge de l’exécution

Madame A. DEMANGEON, ff de greffier

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée le 26 Avril 2005, et mise en délibéré au 24 Mai 2005, prorogé au 31 Mai 2005.

JUGEMENT

prononcé en audience publique.

Par jugement Contradictoire

En premier ressort

* * *

Vu le jugement de cette juridiction en date du 7 Septembre 2004,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 25 Octobre 2004 par le conseil de M. X,

Vu les conclusions de Mademoiselle C D ne s’opposant pas à la rectification du dispositif du jugement,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le dispositif :

Attendu que le jugement du 7 Septembre 2004 précise in fine page 4:

“ Attendu qu’eu égard à la mainlevée de la saisie attribution Maître Y, notaire, demeure séquestre des fonds”;

Attendu qu’il est constant conformément aux conclusions préalables de M. X que le dispositif du jugement qui ne prévoit aucune disposition de ce chef est entaché d’une omission qui doit être réparée en ce sens que :

“ Maître Y, notaire , demeurera séquestre des fonds” ;

Sur le surplus :

Attendu que le jugement précité a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et notamment celles de M. Z tendant à ce que le notaire, “Maître A, demeure séquestre des fonds jusqu’à ce qu’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée intervienne entre les parties suite au pourvoi en cassation” ;

Que la demande de ce chef ne concerne pas une rectification d’erreur matérielle qu’elle excède largement et doit en conséquence être rejetée, étant rappelé qu’un pourvoi en cassation n’a pas en pareil cas d’effet suspensif ;

Sur les frais irrépétibles :

Attendu que l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en faveur de l’une ou l’autre des parties;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement , contradictoirement et en premier ressort,

Rectifie le dispositif du Jugement N° 405/2004 du 7 Septembre 2004 en ce sens :

“Dit que Maître Y, notaire, demeurera séquestre des fonds”.

Déboute M. X de ses demandes plus amples ou contraires.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dit également qu’une expédition du jugement sera annexée à la décision du 07 septembre 2004.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Et le présent jugement a été signé par le président et

le greffier.