Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section état des personnes, 6 avril 2010, n° 10/02250

TGI Paris 6 avril 2010

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. sect. état des personnes, 6 avr. 2010, n° 10/02250
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/02250

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1^re chambre section EP

N° RG :

10/02250

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Décembre 2008

[…]

M. L.D.

^{(footnote: 1)}

JUGEMENT

rendu le 06 Avril 2010

DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Près le Tribunal de Grande Instance de Paris

[…]

14 quai des Orfèvres-section A3-5

75059 PARIS-LOUVRE RP-SP

Madame X, Vice-Procureur

DÉFENDEURS

Monsieur A Y

[…]

Madame E F Z épouse Y

[…]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DALLERY, Vice-Président

Madame HECQ-CAUQUIL, Vice-Président

Madame SOULIÉ, Vice-Président

assistées de Nicole TRISTANT, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 09 Mars 2010

tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

A Y né à C D (Soudan Français) le 1^er janvier 1941, de nationalité française, a contracté mariage le […] à […] avec E F Z née le […] à […], de nationalité malienne.

Par actes d’huissier du 17 décembre 2008, Monsieur le Procureur de la République a fait assigner Monsieur Y et Madame Z, son épouse, pour voir déclarer inopposable en France et de nul effet leur mariage célébré à Bamako le […] avec ses conséquences sur les actes de l’état civil et voir dire que Madame Z et l’enfant B Y bénéficieront des effets de la putativité de ce mariage.

Les défendeurs, régulièrement assignés au Mali ainsi qu’il résulte notamment du courrier recommandé avec accusé de réception adressé à chacun d’eux et revenu avec la mention “non réclamé”, n’ont pas constitué avocat. Il échet de statuer par jugement réputé contradictoire.

Après radiation par ordonnance du 7 octobre 2009, l’affaire a été rétablie le 10 février 2010.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’en application de l’article 3 du code civil, les conditions de fond du mariage relèvent de la loi personnelle de chacun des époux appliquée de manière distributive ;

Attendu que Monsieur Y bénéficie de la nationalité française ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 147 du Code civil, nul ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ; qu’il s’agit d’un cas de nullité absolue produisant un effet bilatéral et pouvant être invoqué, en application des dispositions de l’article 184 du même code par le ministère public ;

Attendu qu’en l’espèce, il est justifié de la transcription le 22 octobre 2008 aux fins d’annulation par le Consul Général de France à Bamako du mariage célébré le […] par l’officier de l’état civil de […] de A Y et de E F Z ;

Attendu que l’acte de naissance de Monsieur Y A établi par le Service Central de l’Etat Civil à Nantes le 24 mars 1987, mentionne le mariage de celui-ci avec Y Safiétou le 15 octobre 1973 à Kaolack (Sénégal) ;

Qu’ainsi, il est établi que lors de la célébration du mariage le […] à […] avec E F Z, le premier mariage de Monsieur Y A n’était pas dissous ;

Que Monsieur le Procureur de la République est donc recevable et fondé en sa demande tendant à voir déclarer ce mariage nul et de nul effet à l’égard de l’époux français ;

Que ce mariage contracté à l’étranger est inopposable en France ;

Attendu qu’il convient d’annuler la transcription de l’acte de mariage des défendeurs et d’en faire mention en marge des actes de l’état civil conformément au dispositif ci-après ;

Attendu que l’enfant B, A Y issu de cette union, né le […] à […] bénéficiera des effets de ce mariage sur le fondement de l’article 202 du code civil ;

Que de même l’épouse dont la bonne foi est présumée bénéficiera des effets de ce mariage putatif en vertu des dispositions de l’article 201 du code civil ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Dit nul et de nul effet à l’égard de A Y, né à C D (Soudan Français) le 1^er janvier 1941, ressortissant français et inopposable en France le mariage célébré le […] à […] entre celui-ci et E F Z née le […] à […]

Ordonne l’apposition de cette mention sur l’acte de naissance de A Y détenu par le Service central de l’état civil à Nantes ainsi que sur l’acte de mariage et sur l’acte de naissance de l’enfant B, A Y détenus par ce même Service ;

Dit que E F Z née le […] à […] ainsi que B, A Y né le […] à […] des effets de ce mariage putatif ;

Condamne les défendeurs aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 06 Avril 2010

Le Greffier Le Président

[…]

FOOTNOTES

Expéditions

exécutoires

délivrées le :