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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 1re sect., 18 déc. 2017, n° 17/09712 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/09712 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
5e chambre 1re section
N° RG :
17/09712
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 18 Décembre 2017
DEMANDEURS
Monsieur X Y
Monsieur Z Y
représentés par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A.0581, Me Dalila ELMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0125.
DEFENDEURS
[…]
[…]
Monsieur A Y
Madame B C
représentés par Me Gilles FOUGERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0039
Nous, G H, Juge, de la 5e chambre 1re section du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Assistée de D E F, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5e chambre 1re section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 9e chambre civile section 3 du Tribunal de grande Instance de PARIS, le litige relevant davantage de la compétence de la dite chambre (différend entre associés d’une SCI familiale à caractère immobilier).
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 18 Décembre 2017
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
D E F G H
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