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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 7e ch., n° 12/00571 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 12/00571 |
Sur les parties
| Parties : | Société SARL SEVAC BATIMENT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
[…]
[…]
[…]
19 Mars 2013
AVIS DE PROROGATION DU PRONONCE DU JUGEMENT
Article 450 du Code de Procédure Civile
Le délibéré annoncé pour le 14 Mars 2013 dans l’affaire opposant Société SARL SEVAC BATIMENT contre SABUNDJIAN, Simon SABUNDJIAN inscrit au répertoire général sous le numéro 12/00571 est prorogé au 28 Mars 2013 pour les raisons suivantes :
— Retard dans la rédaction
P/ Le Président
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