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Sur la décision
| Référence : | TJ Aix-en-Provence, ch. generaliste a, 17 juin 2025, n° 23/03113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
JUGEMENT DU :
17 Juin 2025
ROLE : N° RG 23/03113 – N° Portalis DBW2-W-B7H-L46R
AFFAIRE :
[J] [H]
C/
Madame AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
GROSSE(S)délivrées(s)
le
à
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
N°2025
CH GENERALISTE A
DEMANDEUR
Monsieur [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 5] (69)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Représentant l’Etat Français, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Clémence AUBRUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me François-Xavier GOMBERT, avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRESIDENT : Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
DEBATS
A l’audience publique du 17 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré ce jour, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame BOUSSIRON Christelle, vice-présidente
assistée de Madame MILLET, greffière
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Monsieur [J] [H] a assigné Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat sur le fondement des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme et L141-1 du code de l’organisation judiciaire, afin de solliciter la condamnation de l’Etat français à lui régler la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
L’affaire a été clôturée par jugement du 27 mars 2025 avec effet différé au 10 juin 2025, et fixé pour plaidoiries à l’audience du 17 juin 2025.
Par courrier du 10 avril 2025, le conseil de Monsieur [J] [H] indique se désister d’instance et d’action.
Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat a constitué avocat mais n’a pas conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement de Monsieur [J] [H]
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Monsieur [J] [H] indique se désister d’instance et d’action au regard de l’accord trouvé avec le défendeur.
Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat n’a pas conclu.
Il convient en conséquence de constater le désistement de Monsieur [J] [H] d’instance et d’action.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal Statuant par décision contradictoire en premier ressort après débats publics, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [H];
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
AINSI JUGE ET MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA CHAMBRE GENERALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE, LE DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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