TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00221 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DE42 NAC : 54Z

N° de Minute : 25/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 02 septembre 2025

Entre

La société TERRATECH CORSE, SAS, immatriculée au RCS d’AJACClO sous le numéro 529 035 404, dont le siège social est sis [Adresse 2] (CORSE DU SUD).

Rep/assistant : M^e Julia TIBERI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

La société HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST, SARL immatriculée au RCS d’AlX EN PROVENCE sous le numéro 403 778 079, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège.

Ayant pour avocat postulant Maître Virginie BLONDIO-MONDOLONI, Avocat au Barreau d’AJACClO,

Ayant pour avocat plaidant Maître Christian SALOMEZ de la SELARL RSGC &

Associés, Avocats au Barreau d’AlX-EN-PROVENCE

D’autre part

le

copies exécutoire avocats / copies service expertise + 1 copie dossier

FAITS ET PROCÉDURE

Une décision du juge des référés du 18 avril 2024 a ordonné une expertise au contradictoire de Madame [H] [K] [N] épouse [I], Monsieur [P] [I], la SAS SOCIETE BVP INGENIERIE, Monsieur [X] [T], la SARL BORELLI [Localité 3] ARCHITECTURE la SCCV ALZO DI LEVA, la SARL AM PATRIMOINE, la SARL AM MATERIAUX & CONSTRUCTIONS, la Société AXIOLIS, la SA QBE EUROPE SA/NV, la SARL CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société CIABRINI CONCASSAGE DÉMOLITION, la SASU TERRATECH, la SARL CORSE GEOSCIENCES SARL CORSE GEOSCIENCES, la SASU AJACCIO TERRASSEMENT SERVICES, la mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de l’entreprise TERRATECH, et du BET VALLE, la SAS AK BTP CONSTRUCTIONS Anciennement KS BTP CONSTRUCTIONS SASU, la MAF, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, la SASU QUALICONSULT , la SA SMA COURTAGE , en qualité d’assureur de l’entreprise TERRATECH CORSE, la SAS SOCOTEC SOCOTEC , la SASU BET VALLE BET VALLE, la société CHUBB EUROPEAN GROUP, en qualité d’assureur de la SARL AM PATRIMOINE et de la SARL TERRA INGENIERIE.

Monsieur [F] [V] a été désigné en qualité d’expert.

Par exploit du 9 juillet 2025, la SAS TERRATECH CORSE a assigné la SARL HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST devant le juge des référés en extension des opérations d’expertise.

A l’audience du 2 septembre 2025, la SAS TERRATECH CORSE réitère sa demande.

La SARL HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST s’en remet sous réserve de toutes protestations.

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2025 puis prorogé au 30 septembre 2025.

Sur ce,

En l’espèce, la SAS TERRATECH CORSE établit que la SARL HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST était bien en charge du “dimensionnement géotechnique du soutènement provisoire en micropieux assurant la stabilité de l’excavation à réaliser pour la construction du mur voile en béton armé qui assurera la stabilité définitive du talus sur toute sa hauteur”, par la production de la facture établie par la production d’un rapport géotechnique établi par la SARL HYDRO GEOTECHNIQUE.

La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

RENDONS communes et opposables à la SARL HYDRO GEOTECHNIQUE SUD EST les opérations d’expertise confiées à M. [F] [V] par ordonnance en date du 18 avril 2024,

CONDAMNONS la SAS TERRATECH CORSE aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président