Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 2, 17 décembre 2024, n° 24/00659

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit au partage des biens
La cour a estimé que le partage des biens doit être effectué dans le cadre d'une procédure ordinaire après le prononcé du divorce, et non dans le cadre de la présente demande.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que les conditions pour accorder une prestation compensatoire n'étaient pas remplies dans ce cas.
Accepté
Obligation de contribuer à l'entretien des enfants
La cour a fixé le montant de la pension alimentaire à 150 euros, considérant les besoins des enfants et les capacités financières de l'époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 2, 17 déc. 2024, n° 24/00659
Numéro(s) :	24/00659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MARGAILLéopoldine SETTAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00659 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTU5

.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[12]

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 24/00659 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTU5

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 17 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [D] [C] [U]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14] (974)

[Adresse 8]

[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/000007 du 12/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [I] [J] [N] [R]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 17], section [Localité 18] (974)

[Adresse 5]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n° 2023/006011 du 16/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représenté par M^e Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier

lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 4 Avril 2024 et 14 Octobre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 décembre 2024.

Copie exécutoire Avocat + Copie conforme Avocat : M^e Sophie MARGAIL, M^e Léopoldine SETTAMA

Copie conforme parties LRAR

Copie exécutoire ARIPA

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00659 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTU5

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation délivrée le 29 février 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 14 mai 2024 ;

Vu les déclarations d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signées par les époux le 21 mai 2024 ;

Vu les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

CONSTATE l’acceptation irrévocable par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE le divorce entre :

Madame [D] [C] [U]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14] (974)

Monsieur [I] [J] [N] [R]

né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 18] (974)

mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 15] (974),

en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 19 novembre 2023;

DEBOUTE Madame [D] [C] [U] de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et RENVOIE les époux à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le cas échéant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et, en cas d’échec, à procéder par voie d’assignation judiciaire conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [D] [C] [U] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [V] [Y] [A] [R], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 16] (974), [E] [R], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 16] (974) et [K] [R], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 16] (974) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant notamment la santé, l’orientation scolaire et professionnelle, l’éducation religieuse, tout séjour lointain (métropole) ou à l’étranger et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2 alinéa 3 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ;

DIT que Monsieur [I] [J] [N] [R] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs et, à défaut d’accord :

— en périodes scolaires, les fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi soir sortie des classes ou 17h00 au dimanche soir 18h00,

— en périodes de vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires,

à charge pour lui de chercher ou faire chercher les enfants au domicile de la mère ou à l’école, et de les y ramener ou de les y faire ramener, étant ajouté que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants, et, à défaut de scolarisation, les dates de vacances de l’Académie dans laquelle ils ont leur résidence principale ;

DIT qu’en tout état de cause, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père;

DIT n’y avoir lieu à ordonner le partage du réveillon du 24 décembre, de la journée du 25 décembre et des jours d’anniversaire des enfants mineurs ;

FIXE à la somme totale de 150 euros, soit 50 euros par enfant, le montant de la pension alimentaire que Monsieur [I] [J] [N] [R] devra verser à Madame [D] [C] [U] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs [V] [Y] [A] [R], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 16] (974), [E] [R], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 16] (974) et [K] [R], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 16] (974), ladite pension étant payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois au domicile de Madame [D] [C] [X] et, en tant que de besoin, l’y condamne ;

DIT que cette pension alimentaire sera indexée sur l’indice des prix à la consommation France Entière (métropole et DOM), base 100 en 1998, série “hors tabac, ensemble des ménages” publié par l’Institut [13] et des Études Économiques – INSEE (INSEE tél. 0 825 889 452 ; http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_cons/indic_cons.asp) et que la revalorisation devra être effectuée le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Nouvelle pension alimentaire = pension initiale x A

dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; la pension sera versée par Monsieur [I] [J] [N] [R], parent débiteur, à la [11], qui le reversera directement à Madame [D] [C] [U], parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales sera subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d’un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la pension alimentaire fixée ci-dessus sera versée mensuellement douze mois sur douze jusqu’à ce que l’enfant ait atteint dix huit ans révolus et au delà tant qu’il restera à la charge du parent avec lequel il réside habituellement, sauf au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année en novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge ;

DEBOUTE Madame [D] [C] [U] de sa demande de radiation des enfants mineurs de leurs écoles afin de les scolariser dans des établissements proches de son domicile, cette demande étant devenue sans objet;

REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE les époux aux dépens à concurrence de la moitié chacun et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.